Accident de la circulation

Faute de la victime conducteur

27 juillet 2000 n° 209, P. 12 – Tous droits réservés Faute de la victime – Cas où la victime est un conducteur – Effets de la faute - Accident de croisement – Déport sur la gauche d’un des conducteurs – Fait d’un sanglier – Force majeure – Cause exonératoire (non) En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet…

La loi “Badinter”

La loi du 5 Juillet 1985 dite loi Badinter, permet à toute personne victime d’un accident de la circulation de prétendre à une indemnisation, à partir du moment où trois éléments sont réunis : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l’implication du véhicule. La notion d’accident de la circulation Un…