Dommages corporels du fait d’un transporteur

victimes d’accident d’avion : la convention de Montréal

La Convention de Montréal, signée  le 28 mai 1999 s’impose à tous les transporteurs des pays qui l’ont ratifié,  (envrion 200  dont tous les Etats européens qui de leur côté  ont des obligations accrues par l’effet d’un règlement européen de 1997 modifié en 2002.) L’article 17 de la convention de Montréal prévoit que le transporteur est responsable du préjudice…

Les victimes du train de Pignes peuvent se constituer partie civile

Le parquet d’Aix a ouvert une information judiciaire pour “homicides et blessures involontaires”, au pôle de l’instruction du TGI d’Aix, et deux juges d’instruction sont co-saisis de l’affaire, Il s’agit d’une “décision logique”, écrit La Provence: “le tribunal de Digne ne compte qu’un juge d’instruction et cette lourde affaire, après la première étape de recueil des faits,…

régimes de responsabilité de droit commun

Hors le cas des conventions internationales particulières, notamment en matière de transport aérien, la responsabilité civile de droit commun du transporteur peut revêtir plusieurs fondements selon la situation juridique de la victime au moment de l’accident. Le fondement aura un aspect contractuel (mauvaise exécution du contrat) si le passager est monté à bord en possession…