Evaluation du préjudice

REFUS ALLOCATION D’ADULTE HANDICAPE : BIEN MOTIVER SON RECOURS

Les décisions de refus de l’allocation d’adulte handicapé peuvent être contestées devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité, dans un délai bref de deux mois suivant la notification. Il faut afin d’en bénéficier, se voir reconnaître une déficience importante au sens de ce texte. En effet en application des articles L 821-1 et D 821-1…

INDEMNISATION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

  La nomenclature des postes de préjudice Dintilhac a consacré l’incidence professionnelle (IP).   Ce poste se distingue de celui de la perte de gains professionnels futurs et doit faire l’objet d’un soin particulier en l’absence de méthode de calcul claire permettant de l’évaluer. L’attention doit être portée sur les termes des missions confiées aux…

VERS UNE NOMENCLATURE “OBLIGATOIRE”

Une décision de la Cour de Cassation du 15 Janvier 2015 renforce le caractère impératif pour les juges du fond, au moment de la liquidation du préjudice, d’examiner le préjudice poste par poste et de se prononcer expressément sur chaque poste de préjudice à indemniser. Cliquer ci dessous pour accéder à la décision Civ. 2e,…

L’évaluation du besoin en aide humaine : de quels moyens dispose l’expert pour éclairer le régleur ou le magistrat ? Comment devrait-il présenter cette évaluation ?

SUJET DE D.U. DU DOMMAGE CORPOREL – UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE Evaluation médicale légale L’évaluation du besoin en aide humaine : de quels moyens dispose l’expert pour éclairer le régleur ou le magistrat ? Comment devrait-il présenter cette évaluation ? Plan : Introduction : L’évaluation du besoin en aide humaine au regard des principes supra-nationaux…

Le référentiel ONIAM

Le référentiel d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux Il concerne l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, autres qu’une contamination par le VHC. Ce référentiel peut être consulté ou téléchargé en cliquant sur le lien suivant : RéférentielAM

Expertise CRCI et fin de non-recevoir pour une nouvelle expertise judiciaire

Attention: si en principe, le choix d’une procédure devant la CRCI, en droit, ne vaut pas renonciation à se tourner vers la voie judiciaire en cas de refus de la proposition qui sera ensuite faite, et/ou de rejet de la demande, il faut savoir que des plaidants se sont vus refuser la possibilité de solliciter une expertise…

Mission d’expertise médicale modèle “DINTILHAC” habituellement adressée aux experts médicaux par les magistrats

1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, M ***, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages, survenus le ***, indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les…

Référentiel indicatif

Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de consulter le référentiel indicatif annuel interdépartemental de plusieurs Cours d’Appel. Ce n’est pas un barème, mais un travail de synthèse très complet  proposant  une aide méthodologique et des références d’indemnisation aux praticiens confrontés à l’indemnisation du dommage corporel. Il contient en annexe les nouvelles tables de capitalisation permettant de…

Recours des tiers payeurs

La question posée est celle du “recours” des oraganismes payeurs, à savoir principalement la sécurité sociale, qui a été aménée à verser des sommes aux établissements de soins, ou à la victime (indemnités journalières, rente/capital accident du travail, etc). Ces organismes souhaitent “récupérer” les sommes payées sur les indemnités versées par les responsables du dommage…

Le médecin de recours

Il s’agit d’un médecin spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel, qui s’est engagé à ne défendre que les victimes et à n’accepter aucune mission des compagnies d’assurances. Ce médecin a suivi une formation spécifique de réparation du dommage corporel. Comme l’expert, il est à la fois médecin au sens classique du terme, et peut donc…