L’expertise (l’expert, le médecin de recours, l’avocat)

REFUS ALLOCATION D’ADULTE HANDICAPE : BIEN MOTIVER SON RECOURS

Les décisions de refus de l’allocation d’adulte handicapé peuvent être contestées devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité, dans un délai bref de deux mois suivant la notification. Il faut afin d’en bénéficier, se voir reconnaître une déficience importante au sens de ce texte. En effet en application des articles L 821-1 et D 821-1…

L’évaluation du besoin en aide humaine : de quels moyens dispose l’expert pour éclairer le régleur ou le magistrat ? Comment devrait-il présenter cette évaluation ?

SUJET DE D.U. DU DOMMAGE CORPOREL – UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE Evaluation médicale légale L’évaluation du besoin en aide humaine : de quels moyens dispose l’expert pour éclairer le régleur ou le magistrat ? Comment devrait-il présenter cette évaluation ? Plan : Introduction : L’évaluation du besoin en aide humaine au regard des principes supra-nationaux…

Expertise CRCI et fin de non-recevoir pour une nouvelle expertise judiciaire

Attention: si en principe, le choix d’une procédure devant la CRCI, en droit, ne vaut pas renonciation à se tourner vers la voie judiciaire en cas de refus de la proposition qui sera ensuite faite, et/ou de rejet de la demande, il faut savoir que des plaidants se sont vus refuser la possibilité de solliciter une expertise…

Mission d’expertise médicale modèle “DINTILHAC” habituellement adressée aux experts médicaux par les magistrats

1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, M ***, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages, survenus le ***, indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les…

Le médecin de recours

Il s’agit d’un médecin spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel, qui s’est engagé à ne défendre que les victimes et à n’accepter aucune mission des compagnies d’assurances. Ce médecin a suivi une formation spécifique de réparation du dommage corporel. Comme l’expert, il est à la fois médecin au sens classique du terme, et peut donc…

L’état antérieur

Le dommage réparable est celui qui est directement causé par le fait générateur. Le dommage réparable s’apprécie en schématisant, par comparaison entre l’état de la victime avant le fait générateur (état antérieur), et l’état de la victime après le fait générateur. Ce sera concrètement à la victime de démontrer quel était son état antérieur, et…