la liquidation du préjudice

INDEMNISATION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

  La nomenclature des postes de préjudice Dintilhac a consacré l’incidence professionnelle (IP).   Ce poste se distingue de celui de la perte de gains professionnels futurs et doit faire l’objet d’un soin particulier en l’absence de méthode de calcul claire permettant de l’évaluer. L’attention doit être portée sur les termes des missions confiées aux…

VERS UNE NOMENCLATURE “OBLIGATOIRE”

Une décision de la Cour de Cassation du 15 Janvier 2015 renforce le caractère impératif pour les juges du fond, au moment de la liquidation du préjudice, d’examiner le préjudice poste par poste et de se prononcer expressément sur chaque poste de préjudice à indemniser. Cliquer ci dessous pour accéder à la décision Civ. 2e,…

Le référentiel ONIAM

Le référentiel d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux Il concerne l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, autres qu’une contamination par le VHC. Ce référentiel peut être consulté ou téléchargé en cliquant sur le lien suivant : RéférentielAM

Référentiel indicatif

Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de consulter le référentiel indicatif annuel interdépartemental de plusieurs Cours d’Appel. Ce n’est pas un barème, mais un travail de synthèse très complet  proposant  une aide méthodologique et des références d’indemnisation aux praticiens confrontés à l’indemnisation du dommage corporel. Il contient en annexe les nouvelles tables de capitalisation permettant de…

Recours des tiers payeurs

La question posée est celle du “recours” des oraganismes payeurs, à savoir principalement la sécurité sociale, qui a été aménée à verser des sommes aux établissements de soins, ou à la victime (indemnités journalières, rente/capital accident du travail, etc). Ces organismes souhaitent “récupérer” les sommes payées sur les indemnités versées par les responsables du dommage…

Les postes de préjudice

Modèle « Commission DINTHILLAC » Victime directe 1 – Préjudices Patrimoniaux a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) DSA (Dépenses de Santé Actuelles) Frais Divers (FD) Assistance tierce personne (ATP) Pertes de Gains Professionnels actuels (PGPA) b) Préjudices Patrimoniaux Permanents (après consolidation) DSF (Dépenses de Santé Futures) FLA (Frais de Logement Adapté) FVA (Frais de Véhicule Adapté) ATP…