Jurisprudence

Prix des larmes : l’hypocrisie des « barèmes » Français.

Dernièrement, j’ai entendu Madame le Président d’une CIVI, sans doute pour justifier la décision qu’elle s’apprêtait à rendre, expliquer à la mère d’une jeune fille de 19 ans assassinée par une rafale de Kalachnikov (sa fille unique), que l’on ne pouvait pas monnayer « le prix des larmes ».. La France, disait-elle devant la justiciable…

LA VICTIME N’A PAS L’OBLIGATION DE REDUIRE SON DOMMAGE Y COMPRIS EN ACCEPTANT UNE SITUATION PROFESSIONNELLE EN RAPPORT AVEC SES NOUVELLES CAPACITES

  • admin
  • 21 avril 2015
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La victime d’un accident n’est pas tenue de modifier son mode de vie, d’accepter des soins, une intervention ou un traitement médical, pour que son handicap coûte moins cher à l’auteur des faits ou à son assureur. La cour de Cassation déjà dans un arrêt de la 2ème Chambre civile du 25 octobre 2012, avait…

Seule une faute de la victime en lien avec l’infraction peut lui être opposée par le Fonds de Garantie

Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, no 12-15634, M. X c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, F–PB (cassation CA Poitiers, 23 fév. 2011), Mme Flise, prés. – MeBouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av. Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut…

Une surcharge de travail à l’origine d’un infarctus reconnue comme une faute inexcusable de l’employeur

La chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 novembre 2012, un arrêt (n° 1737) qui confirme une décision de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2011 (n° 10/05831) sur la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur pour surcharge de travail. L’intérêt pour le salarié, de voir faire reconnaître…

Le suicide du salarié reconnu comme accident du travail résultant d’une faute inexcusable de l’employeur

Cour de cassation CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19  septembre  2013 N° de pourvoi : 12-22156 Non publié au bulletin Mme Flise (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu…

Recours subrogatoire de la Caisse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, 7 mars 2012 Sur le moyen unique : Vu les articles 1252, 1382 du code civil, 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 25 de la loi n°2006-1640 du…

Faute du conducteur

  • admin
  • 19 avril 2012
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27 juillet 2000 n° 209, P. 12 – Tous droits réservés ACCIDENTS DE VÉHICULES Faute de la victime – Cas où la victime est un conducteur – Effets de la faute - Accident de croisement – Déport sur la gauche d’un des conducteurs – Fait d’un sanglier – Force majeure – Cause exonératoire (non) En application de l’article 4 de la loi…

Exemple d’évaluation du préjudice

Fixation des dommages et intérêts – Application en matière d’incapacité permanente partielle – Dommage imputable à un chirurgien – IPP de 6 % – Patiente âgée de 52 ans à la date de consolidation I. Sur le préjudice A – Frais d’hospitalisation a – Frais d’hospitalisation et médicaux La CPAM de Seine-Saint-Denis produit une attestation…

Etat antérieur : troubles psychologiques

Cour de Cassation CHAMBRE CRIMINELLE Audience publique du 22  février  2011 N° de pourvoi : 10-82322 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – Mme  X…, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre…