Victimes d’infractions (agressions)

Seule une faute de la victime en lien avec l’infraction peut lui être opposée par le Fonds de Garantie

Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, no 12-15634, M. X c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, F–PB (cassation CA Poitiers, 23 fév. 2011), Mme Flise, prés. – MeBouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av. Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut…

Le Service d’Aide au Recouvrement en faveur des Victimes d’Infractions (SARVI)

Le système mis en place par le code de Procédure Pénale (C.I.V.I) ne concernant que les victimes d’infractions les plus graves (au moins 30 jours d’ITT) laissait de côté la majorité des victimes de dommages corporels légers qui ne pouvaient pas  faire exécuter auprès des personnes  condamnées souvent insolvables, les jugements ou arrêts leur accordant…

Exemple de mission d’Expertise CIVI

LA COMMISSION, statuant en Chambre du Conseil et en premier ressort, ORDONNE une expertise médicale de Monsieur X et Madame épouse X et commet pour y procéder le Docteur X, domicilié…., expert près la Cour d’Appel de ……. , avec pour mission de : 1/ Examiner les victimes, décrire les lésions causées par l’agression après…

Indemnisation par la C.I.V.I des victimes d’infractions pénales

L’article 706-3 du Code de Procédure Pénale énonce un principe général d’indemnisation en cas d’atteinte présentant le caractère matériel d’une infraction. La demande est portée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions dite « C.I.V.I » Sous certaines conditions toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une…