liquidation du préjudice (exemples)

Prix des larmes : l’hypocrisie des « barèmes » Français.

Dernièrement, j’ai entendu Madame le Président d’une CIVI, sans doute pour justifier la décision qu’elle s’apprêtait à rendre, expliquer à la mère d’une jeune fille de 19 ans assassinée par une rafale de Kalachnikov (sa fille unique), que l’on ne pouvait pas monnayer « le prix des larmes ».. La France, disait-elle devant la justiciable…

LA VICTIME N’A PAS L’OBLIGATION DE REDUIRE SON DOMMAGE Y COMPRIS EN ACCEPTANT UNE SITUATION PROFESSIONNELLE EN RAPPORT AVEC SES NOUVELLES CAPACITES

  • admin
  • 21 avril 2015
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La victime d’un accident n’est pas tenue de modifier son mode de vie, d’accepter des soins, une intervention ou un traitement médical, pour que son handicap coûte moins cher à l’auteur des faits ou à son assureur. La cour de Cassation déjà dans un arrêt de la 2ème Chambre civile du 25 octobre 2012, avait…

Recours subrogatoire de la Caisse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, 7 mars 2012 Sur le moyen unique : Vu les articles 1252, 1382 du code civil, 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 25 de la loi n°2006-1640 du…

Exemple d’évaluation du préjudice

Fixation des dommages et intérêts – Application en matière d’incapacité permanente partielle – Dommage imputable à un chirurgien – IPP de 6 % – Patiente âgée de 52 ans à la date de consolidation I. Sur le préjudice A – Frais d’hospitalisation a – Frais d’hospitalisation et médicaux La CPAM de Seine-Saint-Denis produit une attestation…