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Le suicide du salarié reconnu comme accident du travail résultant d’une faute inexcusable de l’employeur

Cour de cassation CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19  septembre  2013 N° de pourvoi : 12-22156 Non publié au bulletin Mme Flise (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu…

Faute du conducteur

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  • 19 avril 2012
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27 juillet 2000 n° 209, P. 12 – Tous droits réservés ACCIDENTS DE VÉHICULES Faute de la victime – Cas où la victime est un conducteur – Effets de la faute - Accident de croisement – Déport sur la gauche d’un des conducteurs – Fait d’un sanglier – Force majeure – Cause exonératoire (non) En application de l’article 4 de la loi…