Hépatite C post-transfusionnelle

Le point sur l’indemnisation des victimes d’Hépatite “C” post-transfusionnelle

  Il existerait de 300 000 à 500 000 victimes d’une contamination par le virus de l’ hépatite C suite à une  transfusion sanguine effectuée avant 1990. Les personnes contaminées même celles qui n’ont pas de symptômes particuliers, peuvent être indemnisées à condition de rapporter la preuve d’une transfusion sanguine effectuée avant 1990. Il existe…

Hépatite C post- transfusionnelle : présomption d’imputabilité (Arrêt du Conseil d’Etat du 5 décembre 2013)

N° 12NC01990 Inédit au recueil Lebon3ème chambre – formation à 3M. EVEN, présidentM. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteurM. COLLIER, commissaire du gouvernementVATIER & ASSOCIES, avocatlecture du 05  décembre  2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des…