Indemnisation par la C.I.V.I des victimes d’infractions pénales


L’article 706-3 du Code de Procédure Pénale énonce un principe général d’indemnisation en cas d’atteinte présentant le caractère matériel d’une infraction.

La demande est portée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions dite « C.I.V.I »


Sous certaines conditions toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne., si ces  atteintes n’entrent pas dans le champ d’application du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles.  Il existe aussi une difficulté lorsque le préjudice qui résulte d’un fait ayant le caractère matériel d’une infraction est survenu sur le lieu du travail et est susceptible d’être pris en charge par la législation sur les accidents du travail.

En matière d’accident de la circulation, rappelons que  le français victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger est indemnisé, à condition que les circonstances de cet accident correspondent à l’élément matériel d’une infraction, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation n’a en effet pas à s’appliquer pour des accidents survenus à l’étranger, sauf entre personnes de nationalité française.


Les  faits ouvrant droit à indemnisation par le texte doivent :

- soit avoir  entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

- soit être prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;


La personne lésée doit être de nationalité française.


Dans le cas contraire, l’indemnisation est possible si les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :

- soit ressortissante d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande

Il est à préciser que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime, et ce sera souvent le cas dans les dossiers de rixes avec blessures.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 90-589 du 6 juillet 1990, la victime n’a plus à faire la preuve qu’elle ne peut obtenir une indemnisation de son préjudice par une autre voie.

Le recours devant la Commission d’Indemnisation n’a donc plus de caractère subsidiaire.

Pour les dommages aux biens :

Article 706-13 du Code de Procédure Pénale :

Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.


L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l’article 706-3 qui, victimes d’une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.



La procédure


L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance : COMMISSION DES VICTIMES D’INFRACTION (C.I.V.I.), qui a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.


La Cour d’Appel est la juridiction qui statue sur appel d’une partie de la décision de la C.I.V.I..

DELAI D’ACTION : TROIS ANS AVEC PROROGATIONS POSSIBLES

Article 706-5 du Code de Procédure Pénale

A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

Lorsque l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction en application de l’article 706-15.


Toutefois, la commission peut relever le requérant de la forclusion, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET OCTROI DE PROVISION

Article 706-6 DU Code de Procédure Pénale :

La Commission ou son Président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours.

Ils peuvent également requérir :

De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l’infraction ou du requérant.

De tout service de l’Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d’assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande d’indemnité et leur divulgation est interdite

Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure : il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.

DECISION DE LA  C.I.V.I

1 – OCTROI DE L’INDEMNITE

Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique

La commission peut, pour l’application du dernier alinéa de l’article 706-3, surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive

Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

2 COMPLEMENT D’INDEMNISATION POSSIBLE

Article 706-8 du Code de Procédure Pénale :

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission , la victime peut demander un complément d’indemnité.  Elle doit présenter sa demande dans le délai d’un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.

DETERMINATION DE L’INDEMNITE ET VERSEMENT PAR LE FGVATAI

Article 706-9 du Code de Procédure Pénale :

1 – DEDUCTION DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES

La Commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :

- des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

- des prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques

- des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation

- des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage

- des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.

Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.

Les sommes allouées sont versées par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I.)(géré par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE)



REMBOURSEMENT POSSIBLE DE L’INDEMNITE

Article 706-10 du Code de Procédure Pénale :

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient, du chef du même préjudice, des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9, le fonds peut demander à la Commission qui l’avait accordée d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision.

SUBROGATION DU F.G.T.I. DANS LES DROITS DE LA VICTIME

Article 706-11 du Code de Procédure Pénale :

Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d’appel.

Lorsqu’il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond nonobstant les dispositions de l’article 420-1.

Pour l’application des dispositions de l’article 706-9 et du présent article, le Fonds peut demander au procureur de la République de requérir de toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage.

Le secret professionnel ne peut être opposé au procureur de la République. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article ; leur divulgation est interdite

Le fonds a donc ainsi la possibilité d’exercer systématiquement ses recours contre la personne responsable du dommage qu’il a pris en charge, ou son assureur

A – INFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME

Article 706-12 du Code de Procédure Pénale :

Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s’ils ont saisi la commission instituée par l’article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité.

A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif.

B – INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE

Article 706-14 du Code de Procédure Pénale :

Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

La contribution par contrat au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions est fixée par arrêté.

Un décret du 3 janvier 2001 a modifié l’article R 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions.

La nouvelle rédaction de ce texte est la suivante :

Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens souscrits auprès d’une entreprise visée à l’article L 310-2.

Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance.

Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d’acomptes.

Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances


Auparavant, la contribution était recouvrée par les entreprises d’assurance puis versée à la recette des impôts et, enfin, reversée au fonds de garantie après déduction de frais d’assiette et de perception

(Décret no 2001-3, 3 janvier 2001, JO 4 janvier)

LES VICTIMES D’ACTES DE TERORISME

La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d’indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d’actes de terrorisme et d’attentats.

S’agissant des victimes d’infractions, un système d’indemnisation comparable a été mis en place. Il se « superpose » aux procédures classiques contre les « responsables » et permettent d’éviter d’attendre de longues années et de subir les aléas de ces procédures souvent couteuses avant d’être indemnisé.

Ainsi, toute personne ayant subi un préjudice grave résultant d’une infraction peut, à certaines conditions, en obtenir l’indemnisation de la part du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de terrorisme et autres Infractions, en s’adressant à la COMMISSION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) siégeant dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.


Les textes sont codifiés dans le Code de Procédure Pénale (articles 706-3 à 706-15).

Concrètement,  le Fonds, sur décision de la CIVI ou après un accord négocié qui sera homologué par la CIVI, procède à l’indemnisation des victimes, puis se retourne, en qualité de subrogé dans leurs droits, contre l’auteur du dommage, et son assureur éventuel ;


Si une personne pense être victime d’un acte de terrorisme, elle (ou ses ayants droits) peut également saisir la Commission, dans un délai de dix ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour saisir le Fonds de Garantie.


Les successions des victimes d’actes de terrorisme sont exonérées de droits de succession.

Les victimes d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient du statut de victime civile de guerre. Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (attribution d’une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage etc.).

Toute victime d’un acte de terrorisme a également la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants (ONAC).

Cette institution délivre notamment une carte d’invalidité en fonction du handicap de la victime. Elle est habilitée à l’aider dans toutes es démarches administratives et sociales.

Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le Fonds de Garantie mais par les contrats d’assurance couvrant les biens endommagés.



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