La loi “Badinter”

La loi du 5 Juillet 1985 dite loi Badinter, permet à toute personne victime d’un accident de la circulation de prétendre à une indemnisation, à partir du moment où trois éléments sont réunis : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l’implication du véhicule.
La notion d’accident de la circulation
Un accident de la circulation.
Le terme « accident » s’entend comme un événement soudain, imprévu et indépendant de la volonté.
Le terme « circulation » a reçu une interprétation large. Un véhicule circulant sur une voie privée ou publique autre qu’une route est concerné. (piéton renversé par un véhicule de secours sur la plage,  ou accident de tracteurs dans un champs par exemple)
Il n’est pas nécessaire que le véhicule ai été en mouvement au moment de l’accident. Un véhicule à l’arrêt peut donc être considéré comme étant en circulation. Mais si le véhicule terrestre à moteur était immobile lors de l’accident, la loi ne s’applique que s’il est utilisé dans sa fonction de déplacement ; s’il est utilisé comme un instrument de travail (exemple : pelle d’un chariot élévateur immobile), il n’est pas considéré comme étant en circulation et la loi de 1985 ne s’applique pas.
SI le véhicule terrestre à moteur était en stationnement, la loi s’applique si le véhicule a gêné la circulation.
L’implication d’un véhicule terrestre à moteur.
La notion de véhicule terrestre à moteur est entendue largement comme tout véhicule circulant sur le sol doté d’une force motrice et apte au transport de personnes ou de choses même si la fonction de transport est accessoire (il suffit qu’il puisse transporter son conducteur).
L’adjectif terrestre exclut une application aux aéronefs, même roulant sur le sol. La référence au moteur n’implique pas que celui-ci ai été en marche au moment de l’accident. La loi assimile aux véhicules terrestres à moteur leurs remorques et semi-remorques.
Exclusion du champ d’application : les chemins de fer et tramways s’ils circulent sur des voies de circulation qui leur soient propres, c’est-à-dire qui ne sont pas empruntées par d’autres usagers
Civ. 2, 17/3/1986 : dans le cas d’un accident survenu à un passage à niveau entre une voiture et un train, l’action exercée contre le conducteur est régie par la loi de 1985 ; celle intentée contre la Compagnie de chemins de fer se fera sur le fondement du droit commun.
L’implication : la notion d’implication au regard de la jurisprudence est restée incertaine.
Si le véhicule terrestre à moteur était en mouvement et a eu un contact avec la personne ou un bien appartenant à la victime : il y a une présomption d’implication.
Si le véhicule terrestre à moteur était en mouvement, mais qu’il n’y a pas eu de contact : la victime doit établir l’implication, et doit démontrer le fait que le véhicule a participé activement à la réalisation du dommage en raison de sa vitesse par exemple.
Dans le cas d’un accident consistant en plusieurs chocs, la jurisprudence semble considérer la simple implication dans l’accident comme insuffisante. Il faut en plus que le véhicule soit impliqué dans le dommage.
La fonction d’implication : le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur victime d’un accident de la circulation ne peut pas invoquer la loi de 1985 quand seul son véhicule est impliqué dans l’accident. (exemple son véhicule chute dans un ravin)
L’action de la loi de 1985 ne peut être exercée que contre le défendeur conducteur ou gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Elle est irrecevable contre tout autre coauteur de l’accident. Ex : un accident de la circulation dont sont victimes et coauteurs un conducteur de véhicule terrestre à moteur et un piéton. Ce dernier pourra agir sur le fondement de l’article de la loi de 1985, mais le conducteur devra agir le fondement de 1382 et suivants.
Le droit à indemnisation
La  loi de 1985  est née pour que l’on ne puise plus reprocher à la victime « sa faute » pour réduire son droit à indemnisation.
Il faut bien distinguer deux cas : la victime non conductrice et la victime conductrice
Les victimes non conductrices : En principe la faute de la victime non conductrice n’a pas d’influence sur son droit à indemnisation. La loi distingue toutefois :
a) les victimes protégées, âgées de plus de 16 ans et de moins de 70 ans. Deux fautes sont susceptibles de les priver de leur droit à indemnisation :  la faute intentionnelle, (le fait pour la victime d’avoir volontairement recherché le dommage subi  par exemple un suicide, . ou   la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Il doit s’agir « d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » . selon les termes de la Cour de Cassation. Cette faute doit avoir été la seule cause de l’accident, ce qui implique une absence de faute du défendeur, et que la faute présente les caractères de la force majeure, c’est-à-dire qu’elle soit imprévisible et irrésistible.
b) les victimes super-protégées qui sont soit âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, soit sans limitation d’âge les personnes titulaires au moment de l’accident d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80%. L’indemnisation est alors totale sauf en cas de faute intentionnelle.
Le conducteur victime par contre est moins bien traité puisque l’article 4 de la loi du 5 juillet 1895 stipule : « La faute commise par le conducteur de véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
Le conducteur victime peut voir son indemnisation réduite lorsqu’il a commis une erreur de conduite (faute).
Pire encore, lorsqu’il est seul conducteur impliqué, victime de lui-même, il ne perçoit « rien »  si son contrat d’assurance ne l’assure pas pour les dommages « à lui-même », seule l’assurance pour les tiers étant obligatoire !
Concrètement, lors des procédures d’indemnisation, les assureurs vont tenter par tous les moyens de réduire le droit à indemnisation des conducteurs « victimes » en tentant à tout prix de faire caractériser une « faute » de conduite ayant au moins partiellement concouru au dommage.
Par exemple : conduite à gauche, virage brutal sans clignotants, arrêt brutal, état d’ivresse.
En clair, il faut bien préparer son dossier en « épluchant »  les procès-verbaux de police afin de contrer les tentatives de l’assurance.
Dans les cas où les circonstances et la cause de l’accident restent indéterminées, le principe de l’indemnisation intégrale et réciproque est admis.
En résumé la loi de 1985 est incomplète lorsque le conducteur est victime. Cette lacune ne peut être compensé que par une assurance volontaire du conducteur ;
Les relations avec les assurances
La loi Badinter oblige les sociétés d’assurance à faire le premier pas, c’est-à-dire  informer la victime de ses droits, de proposer une indemnisation et de fournir une provision. Mais certains assureurs peu scrupuleux n’hésiteront pas à faire des offres anormalement sous-évaluées.
L’assureur peut prendre l’initiative de la première correspondance dans le cadre d’un « contrat de protection juridique ».
Les sociétés d’assurances sont liées par des conventions et des barèmes inférieurs aux sommes allouées aux victimes par décision judiciaire ;
Lors de la première correspondance, l’assureur adresse un dossier.
Puis l’assureur fera une offre d’indemnisation : complète si l’état de la victime est consolidé, que les postes de préjudice sont clairement définis et n’évolueront plus, dans le cas contraire, il sera proposé une provision et la désignation d’un expert.
Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident ;
Si la procédure garde un aspect « amiable », c’est à ire si personne ne saisit le Tribunal, l’expert est désigné par l’assureur.
Le rendez-vous d’expertise se fera sur convocation par le médecin conseil de l’assurance. Il faut absolument se faire assister par un médecin de recours et un avocat en cas de dommage corporel grave.
Il est possible que l’assureur propose à la victime une convention d’arbitrage : les deux parties choisissent de désigner un médecin expert avec une mission  déterminée.
Mais il faut dans ce cas bien préciser que les conclusions de l’arbitre pourront être contestées ultérieurement.
Si la victime craint le manque d’impartialité du médecin conseil de l’assurance, elle choisira alors par le biais de son avocat, de saisir le juge des référés d’une demande de désignation d’un expert judiciaire de la spécialité correspondant aux lésions.
L’expert devra évaluer un certain nombre de préjudices  d’ordre patrimoniaux et extra patrimoniaux, sachant qu’il faut absolument viser la nouvelle nomenclature dite « Dinthillac » dans la mission expertale pour que tous les postes de préjudices soient bien examinés.
L’offre définitive d’indemnisation doit  être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.
Cette offre est faite sur la base du rapport d’expertise médicale
Après le dépôt du rapport d’expertise, le délai est d’environ vingt mois pour réaliser une transaction directe avec l’assureur contre quarante pour les décisions judiciaires.
La publication des chiffres moyens des indemnités allouées par les tribunaux et en cas de transaction directe avec l’assureur est faite par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur les Risques Automobiles).
En 1998, la valeur moyenne du point d’IPP était fixée à 2500 € pour les transactions contre 3900 € pour les décisions judiciaires.
Lorsque le responsable n’est pas assuré, ou n’est pas connu, les victimes sont indemnisées, en cas de dommage corporel important, par le Fonds de Garantie Automobile.

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