Le régime accident du travail – maladie professionnelle

En cas d’arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail ou de trajet, l’employeur doit immédiatement en faire la déclaration.

Pendant l’Arrêt de Travail

Le salarié doit percevoir des indemnités journalières « accident du travail »

L’employeur doit  remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à la caisse d’Assurance Maladie de calculer  et verser des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail.  (Si l’employeur ne reconnait pas le caractère d’accident du travail et n’a pas adressé le formulaire à la sécurité sociale, la caisse traitera le dossier sous le régime « maladie ». Il conviendra alors de  solliciter la requalification à la Caisse (il existe une commission de recours amiable), et en cas de refus, de saisir en respectant le délai de recours de deux mois)  le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avec demande d’expertise médicale, pour faire reconnaitre le caractère d’accident du travail. Le dossier devra être documenté avec des attestations de témoins, pièces médicales etc..)

L’indemnité journalière « accident du travail » est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine le salaire journalier de base, pris en compte dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale,( soit 303,34 euros au 1er janvier 2012).

Pendant les 28 premiers jours suivant l’arrêt de travail : l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 182 euros au 1er janvier 2012. À partir du 29e jour d’arrêt de travail : l’indemnité journalière est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base, (montant maximum plafonné à 242,67 euros au 1er janvier 2012).

Le montant des indemnités journalières ne peut être supérieur au salaire journalier net.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l’accident de travail jusqu’à la date de la consolidation ou guérison.

Les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.

Les décomptes d’indemnités journalières valident les droits à la retraite.

Si l’Accident du Travail a causé une Incapacité Permanente

La  rente d’Incapacité Permanente Partielle,  dite IPP (Appelée  aussi DFP soit déficit fonctionnel permanent), est versée s’il persiste des séquelles de l’accident du travail, alors que le salarié est déclaré consolidé.

Cette incapacité est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale. La rente  a pour but de compenser la perte d’intégrité physique, et la perte de gain.

La rente sera  viagère, si le taux d’incapacité, d’IPP est supérieur à 10 %, et au contraire  versée sous forme de capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10%. Une majoration pour tierce personne est versée aux victimes dont le taux d’IPP dépasse 80%.

Elle sera due dès le lendemain de la date de consolidation.

Pour les accidents mortels survenus au travail, une rente est servie aux ayants droits de la victime.

Détermination du taux d’incapacité permanente partielle

Les textes applicables sont les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23décembre 2000 , L. 461, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la Sécurité sociale. (Il existe un régime dérogatoire pour la fonction publique, qui ne sera pas abordé ici).

Le principe est celui « de la réparation intégrale » et doit indemniser les postes suivants :

  • les pertes de gains professionnels,
  • l’incidence professionnelle de l’incapacité,
  • le déficit fonctionnel permanent.

Il existe un « barème » médical pour évaluer les atteintes corporelles

Le médecin de la sécurité sociale doit prendre en compte :

  • la nature de l’infirmité présentée par la personne, c’est-à-dire  la diminution de « validité » de la victime qui résulte des atteintes au corps humain.
  • l’état général de la victime, son âge
  • les facultés physiques et mentales de la victime eu égard à ses  possibilités, et les conséquences des séquelles présentées sur ces possibilités.
  • aptitudes et qualifications professionnelles de la victime pour se reclasser ou réapprendre un métier compatible avec son état de santé. Le médecin conseil prend parfois contact avec le médecin du travail, pour obtenir des informations complémentaires, surtout si le salarié ne paraît pas en mesure de reprendre son travail antérieur.

Selon la jurisprudence (Arrêt n° 08-17884 du 8 octobre 2009 de la Cour de Cassation) en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, la rente accident du travail  indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. Il n’y aura donc pas « cumul » d’indemnisation possible.

Comment la rente est-elle calculée et versée

La rente est payée par trimestre, mais si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50%,  la rente est versée mensuellement. Elle  est exonérée de CSG, CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Si l’incapacité permanente partielle est inférieure à 10 % elle est « capitalisée » c’est-à-dire transformée en « capital » selon un barème de capitalisation qui a été mis à jour en Décembre 2011.

Elle est versée sous forme de capital, elle ne tient pas compte du salaire;

Le décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixe le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes partielles inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail ; Le montant des indemnités en capital a été revalorisé au 1er avril 2009 (circulaire CNAM n° 21-2009 du 2 avril 2009) /

1% d’IPP: la somme versée est de 385,10 €.

2% d’IPP: la somme versée est de 625,90 €.

3% d’IPP: la somme versée est de 914,62 €.

4% d’IPP: la somme versée est de 1443,55 €.

5% d’IPP: la somme versée est de 1828,69 €.

6% d’IPP: la somme versée est de 2261,78 €.

7% d’IPP: la somme versée est de 2742,79 €.

8% d’IPP: la somme versée est de 3272,31 €.

9% d’IPP: la somme versée est de 3849,74 €.

Ce barème de l’article D 434-1 du code de la Sécurité Sociale ne tient pas compte du salaire du salarié.

Si l’incapacité permanente partielle est de 10% à moins de  50 % :

Il faut diviser le taux par 2 et multiplier ensuite par le salaire brut annuel.

Exemple :

rente d’IPP de 40% ; salaire brut annuel de 44 000 € ; le taux de 20% doit être divisé par 2 : 20%

Par conséquent le montant de la rente annuelle sera de 44 000 €  X 20%

Si l’incapacité permanente partielle est égale ou  supérieure à 50%

Le taux de la rente s’obtient en divisant  par 2 la partie du taux inférieure à 50 % et en multipliant par 1,5 la partie du taux supérieur à 50%

Exemple :

rente d’IPP de 80 % ; diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50% : 50 : 2 = 25 % ; multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure à 50% : 30 X 1,5 = 45 % ; 25% + 45% = 70 %, ce taux étant ensuite appliqué au salaire annuel brut

L’allocation pour tierce personne

Si le taux de l’incapacité permanente est égale ou supérieur à 80% le montant de la rente est majorée de 40%

Contester le taux d’incapacité accordé par le médecin conseil

Pour contester une décision de rente attribuée après un accident du travail,  l’assuré peut dans les 2 mois qui suivent la notification:

  • Soit adresser une lettre simple à la Commission de Recours Amiable. Il faut considérer que la demande est rejetée, en l’absence de réponse au cours du mois suivant.
  • Soit faire un recours contentieux, en saisissant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité = TCI, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision. Le taux de la rente ne pourra pas être diminué, il sera soit maintenu, soit augmenté ;

Faire réviser le  taux de la rente

Il est possible en cas d’aggravation de faire réviser le taux, à tout moment dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l’accident qui a été notifiée.

Par la suite, les révisions ne peuvent intervenir qu’à intervalle de 1 an.

Cf article L.443 du code de la sécurité sociale :

«Toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations…»

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