Exemple d’évaluation du préjudice

Fixation des dommages et intérêts – Application en matière d’incapacité permanente partielle – Dommage imputable à un chirurgien – IPP de 6 % – Patiente âgée de 52 ans à la date de consolidation

I. Sur le préjudice

A – Frais d’hospitalisation

a – Frais d’hospitalisation et médicaux

La CPAM de Seine-Saint-Denis produit une attestation de débours du 13 octobre 2003, non discutée, mentionnant le versement de prestations en nature d’un montant de 3.050,74 €.

b – Incapacité temporaire totale

L’expert fixe la date de consolidation au 20 juin 1999.

La patiente n’apporte aucune justification d’une perte de revenus, qu’au demeurant elle ne chiffre pas.

c – Incapacité permanente partielle

Eu égard au taux d’IPP de 6 % fixé par l’expert, non contesté, et de l’âge de 52 ans de la patiente à la date de consolidation, le Tribunal a exactement évalué ce chef de préjudice à la somme de 54.000 F (8.232,25 €).

La patiente n’apporte pas de justification d’un préjudice professionnel, qu’au demeurant elle ne chiffre pas.

Sous-total: 53.779,97 €, arrondi à 53.780 €.

À déduire: débours de la CPAM: 45.547,72 € (298.773,47 F), arrérages échus de la rente invalidité au 14 septembre 2003: 2.566,58 €.

Après déduction de la créance de la CPAM, il ne revient pas d’indemnité complémentaire à la patiente.

B – Préjudice non soumis à recours

a – Souffrances endurées (4/7)

Le taux indiqué par l’expert n’étant pas remis en cause, l’évaluation du préjudice fixée par le Tribunal à la somme de 50.000 F (7.622,45 €) sera approuvée.

b – Préjudice esthétique (1/7)

Considérant que l’évaluation de ce chef de préjudice par le Tribunal à la somme de 5.000 F (762,24 €) sera approuvée.

c – Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence. Si la patiente n’apporte pas de justification des activités sportives qu’elle invoque, elle subit du fait des dysesthésies de sa main droite des troubles dans ses conditions d’existence. Son préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 1.500 €.

Sous-total: 9.884,69 €.

Le docteur B. sera condamné à lui payer cette somme.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile:

Le docteur B. succombant pour l’essentiel en son appel, sa demande au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile est mal fondée.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la patiente ses frais non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 1.200 €.

C. Paris (1re ch. B), 4 mars 2004: Docteur B. c. Colette C., Caisse primaire de la Seine-Saint-Denis, société AGF – M. Anquetil, prés.; Mme Brongniart, M. Diximier, cons.; Mme Terrier-Mareuil, subst. gén. – Mes Brusa, Galli Michel (du Barreau de la Seine-Saint-Denis), av., MePomart, SCP Monin-Huyghe, avoués

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