Le régime de responsabilité des accidents scolaires

Les accidents en milieu scolaire génèrent un abondant contentieux en raison de la pluralité des mis en cause et des régimes de responsabilité pouvant être appliqués.

Pour commencer, un rapport d’accident scolaire doit être établi sur un formulaire spécial de « déclaration d’accident scolaire ». Il convient de veiller à la rédaction scrupuleuse des faits (moment précis de l’accident, nom des personnes présentes, description minutieuse des circonstances, etc)

Ce rapport doit être communiqué aux parents et assureurs de l’enfant.

La difficulté des accidents survenus en milieu scolaire résulte de la pluralité des régimes d’indemnisation pouvant se superposer, notamment lorsque les responsabilités sont “partagées” par exemple un enseignant surveillant mal deux enfants dont l’un est responsable d’un dommage sur l’autre.

S’il s’agit d’un établissement scolaire public, le rapport d’accident sera transmis à la division des affaires juridiques, chargée de défendre les intérêts de l’Etat, s’il s’agit d’un établissement privé, à l’assureur.

Si l’accident met en évidence la faute d’un surveillant ou un enseignant, il faut savoir qu’un régime spécifique de responsabilité est prévu au code civil.

L ‘enseignant est  soumis à un devoir de surveillance effective.

La jurisprudence exige des effectifs suffisants chargés de l’encadrement et notamment au regard du caractère plus ou moins dangereux de l’activité exercée.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, les accidents ont le plus souvent lieu au cours de la récréation.

Pour les enfants plus âgés, les accidents sont souvent liés  à l’éducation physique et sportive.

L’enseignant en charge de la surveillance des élèves au moment des faits est  responsable s’il est démontré qu’il a commis une faute de surveillance

La responsabilité  de l’enseignant se décline de la manière suivante :

· La responsabilité civile de l’enseignant,  qui vise à réparer le dommage subi par l’octroi d’indemnités, est prise en charge par l’Etat. C’est cependant le Tribunal de l’ordre judiciaire (et non le tribunal administratif) qu’il faudra saisir (loi de 1937 voir ci-dessous la loi) S’il s’agit d’un établissement privé, c’est cet établissement (et son assureur) qui se substituera à l’enseignant.

•     La responsabilité pénale  qui vise l’enseignant, suppose une  « faute caractérisée » d’imprudence ou de négligence très marquée, et présentant une particulière évidence et intensité; Dans ce cas l’enseignant est responsable, ce qui pose problème s’il est mal assuré et il vaut mieux parfois se cantonner à viser sa responsabilité civile.

Si un défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service  est caractérisé,  cette situation engage la responsabilité de l’État ou de la collectivité responsable de cette organisation.

Si le dommage dû à un ouvrage public, (mauvais entretien des escaliers par exemple avec dégradation d’une marche) une situation qui engage la responsabilité de la collectivité de rattachement.

Plusieurs régimes peuvent donc se superposer (cas de partage de responsabilités ex : défaut de surveillance de l’enseignant et mauvaise organisation du service) (avec parfois un problème de compétence des tribunaux)

TEXTES APPLICABLES

CODE CIVIL

Fondement de la responsabilité civile.

(Ref : extrait du RLR Volume 5 titre 56 chapitre 560-1)

Art. 1382. – Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Art. 1383. – Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Art. 1384 (modifié par les lois des 7 novembre 1922, 5 avril 1937 et 70-459 du 4 juin 1970). – On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde….

«Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (1)…..

«Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance….

«En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

Loi du 5 avril 1937 “De la responsabilité des maîtres.”

(Ref : extrait du RLR Volume 5 titre 56 chapitre 560-1)

Article premier (modifie l’article 1384 du Code civil ci-avant).

Art. 2. – La loi du 20 juillet 1899 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

« Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat sera substituée à celle desdits membres de l’Enseignement, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

« Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers.

« L’action récursoire pourra être exercée par l’Etat soit contre l’instituteur, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

« Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public contre lesquels l’Etat pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne pourront être entendus comme témoins. »

L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal civil ou le juge de paix du lieu où le dommage a été causé, et dirigée contre le préfet du département.

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par la présente loi sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis

Décret N° 60-389 du 22 avril 1960

(Pemier ministre; Education nationale; Finances et Affaires économiques; Intérieur)

Contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privé.

Art. 10 – En matière d’accidents scolaires, la responsabilité de l’Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937…

(Jo du 24 avril 1960 et RM/F n°17 du 2 mai 1960)

Question écrite no 63637 du 18 février 1985

(Ref : extrait du RLR Volume 5 titre 56 chapitre 560-1)

Régime de responsabilité applicable aux membres de l’enseignement public lorsque les activités d’enseignement organisées par les collectivités locales auront été confiées à des enseignants mis à disposition par l’Etat.

Il est demandé à M. le Ministre de l’Education nationale si le régime de responsabilité applicable aux membres de l’enseignement public défini par la loi du 5 avril 1937 sera applicable dans l’hypothèse prévue par l’article 26 de la loi du 22 juillet 1983 lorsque les activités d’enseignement organisées par les collectivités locales auront été confiées à des enseignants mis à disposition par l’Etat.

Réponse. – Aux termes de l’article 2 de la loi du 5 avril 1937, « dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat sera substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ».

« Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. »

En raison du caractère très général de ces dispositions, il est permis de penser, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, que ce régime particulier de substitution de responsabilité sera également applicable dans l’hypothèse prévue par l’article 26 de la loi du 22 juillet 1983, lorsque les activités complémentaires organisées par les collectivités territoriales auront été confiées à des membres de l’enseignement public mis à leur disposition par l’Etat.

Ceci ne saurait toutefois avoir pour conséquence de mettre à la charge de l’Etat la réparation de tous les accidents survenus au cours de ces activités complémentaires.

En effet, la loi du 5 avril 1937 ne trouve application que si la victime démontre l’existence d’une faute ayant concouru à la réalisation du dommage et qui soit imputable à un membre de l’enseignement public à qui les élèves avaient été confiés et sous la surveillance duquel ils se trouvaient.

Mais les règles normales de compétence en matière de responsabilité de la puissance publique redeviennent applicables, quand le dommage est indépendant du fait de l’agent, soit qu’il ait son origine dans l’existence d’un ouvrage public, soit qu’il trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service.

Il n’est donc pas exclu que la responsabilité d’une collectivité qui organise des activités éducatives complémentaires puisse, en cas d’accident, être mise en jeu sur l’un ou l’autre de ces fondements.

Loi no 92-684 du 22 juillet 1992

(Président de la République ; Premier ministre ; Justice)

(Ref : extrait du RLR Volume 5 titre 56 chapitre 560-1)

Réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.

Art. 221-6. – Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende.

Art. 222-19. – Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 F d’amende.

Art. 222-20. – Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

(JO du 23 juillet 1992.)

Mais l’accident peut aussi mettre en cause un autre enfant (tiers responsable) selon le régime de responsabilité de droit commun par exemple enfant chutant accidentellement sur un autre et occasionnant une blessure sans qu’une faute de surveillance de l’enseignant ne soit caractérisée, auquel cas c’est l’assureur de l’enfant responsable qui prendra en charge le sinistre (assurance scolaire classique)

CODE CIVIL

Fondement de la responsabilité civile.

(Ref : extrait du RLR Volume 5 titre 56 chapitre 560-1)

Art. 1382. – Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Art. 1383. – Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Art. 1384 (modifié par les lois des 7 novembre 1922, 5 avril 1937 et 70-459 du 4 juin 1970). – On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde….

«Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (1)…..

«Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance….

«En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

Loi du 5 avril 1937 “De la responsabilité des maîtres.”

(Ref : extrait du RLR Volume 5 titre 56 chapitre 560-1)

Article premier (modifie l’article 1384 du Code civil ci-avant).

Art. 2. – La loi du 20 juillet 1899 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

« Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat sera substituée à celle desdits membres de l’Enseignement, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

« Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers.

« L’action récursoire pourra être exercée par l’Etat soit contre l’instituteur, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

« Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public contre lesquels l’Etat pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne pourront être entendus comme témoins. »

L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal civil ou le juge de paix du lieu où le dommage a été causé, et dirigée contre le préfet du département.

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par la présente loi sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis

Décret N° 60-389 du 22 avril 1960

(Pemier ministre; Education nationale; Finances et Affaires économiques; Intérieur)

Contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privé.

Art. 10 – En matière d’accidents scolaires, la responsabilité de l’Etat est appréciée dans le cadre des dispositio,ns de la loi du 5 avril 1937…

(Jo du 24 avril 1960 et RM/F n°17 du 2 mai 1960)

Question écrite no 63637 du 18 février 1985

(Ref : extrait du RLR Volume 5 titre 56 chapitre 560-1)

Régime de responsabilité applicable aux membres de l’enseignement public lorsque les activités d’enseignement organisées par les collectivités locales auront été confiées à des enseignants mis à disposition par l’Etat.

Il est demandé à M. le Ministre de l’Education nationale si le régime de responsabilité applicable aux membres de l’enseignement public défini par la loi du 5 avril 1937 sera applicable dans l’hypothèse prévue par l’article 26 de la loi du 22 juillet 1983 lorsque les activités d’enseignement organisées par les collectivités locales auront été confiées à des enseignants mis à disposition par l’Etat.

Réponse. – Aux termes de l’article 2 de la loi du 5 avril 1937, « dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat sera substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ».

« Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. »

En raison du caractère très général de ces dispositions, il est permis de penser, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, que ce régime particulier de substitution de responsabilité sera également applicable dans l’hypothèse prévue par l’article 26 de la loi du 22 juillet 1983, lorsque les activités complémentaires organisées par les collectivités territoriales auront été confiées à des membres de l’enseignement public mis à leur disposition par l’Etat.

Ceci ne saurait toutefois avoir pour conséquence de mettre à la charge de l’Etat la réparation de tous les accidents survenus au cours de ces activités complémentaires.

En effet, la loi du 5 avril 1937 ne trouve application que si la victime démontre l’existence d’une faute ayant concouru à la réalisation du dommage et qui soit imputable à un membre de l’enseignement public à qui les élèves avaient été confiés et sous la surveillance duquel ils se trouvaient.

Mais les règles normales de compétence en matière de responsabilité de la puissance publique redeviennent applicables, quand le dommage est indépendant du fait de l’agent, soit qu’il ait son origine dans l’existence d’un ouvrage public, soit qu’il trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service.

Il n’est donc pas exclu que la responsabilité d’une collectivité qui organise des activités éducatives complémentaires puisse, en cas d’accident, être mise en jeu sur l’un ou l’autre de ces fondements.

Loi no 92-684 du 22 juillet 1992

(Président de la République ; Premier ministre ; Justice)

(Ref : extrait du RLR Volume 5 titre 56 chapitre 560-1)

Réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.

Art. 221-6. – Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende.

Art. 222-19. – Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 F d’amende.

Art. 222-20. – Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

(JO du 23 juillet 1992.)

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