Référentiel indicatif

Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de consulter le référentiel indicatif annuel interdépartemental de plusieurs Cours d’Appel. Ce n’est pas un barème, mais un travail de synthèse très complet  proposant  une aide méthodologique et des références d’indemnisation aux praticiens confrontés à l’indemnisation du dommage corporel.

Il contient en annexe les nouvelles tables de capitalisation permettant de convertir une rente en capital, publiée par la GAZETTE DU PALAIS en Mai 2011.

http://www.cabinet-aequo.com/IMG/pdf/referentiel_indemnisation_dommage_corporel_novembre_2011_1_.pdf

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