régimes de responsabilité de droit commun

Hors le cas des conventions internationales particulières, notamment en matière de transport aérien, la responsabilité civile de droit commun du transporteur peut revêtir plusieurs fondements selon la situation juridique de la victime au moment de l’accident.

Le fondement aura un aspect contractuel (mauvaise exécution du contrat) si le passager est monté à bord en possession d’un titre de transport valable. L’obligation de sécurité est  dans ce cas là une obligation dite “de résultat”, c’est à dire que le passager doit arriver “indemne”.  Le seul fait qu’un préjudice corporel soit survenu à l’occasion du voyage ouvre droit à réparation sans qu’il y ait lieu pour la victime de démontrer une faute. La réparation sera fondée sur l’article 1147 du Code Civil. Les cas d’exonération sont limités : existence d’un cas de force majeure, d’une faute de la victime ou du fait d’un tiers responsable.  S’agissant de la faute de la victime, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 a adopté une position très favorable, (05-12.551) en décidant (extrait) « Qu’en statuant ainsi, quand le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La Cour de cassation abandonne par cette décision la notion  partiellement exonératoire de la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure qui avait jusqu’alors pu être retenue, lorsqu’est engagée la responsabilité du transporteur. En clair, désormais, la faute de la victime ne permet plus un  partage de responsabilité, et elle ne peut exonérer le transporteur de sa responsabilité que si elle est totale et cause exclusive du dommage. L’obligation contractuelle de sécurité de résultat du transporteur s’étend à partir du moment où le voyageur commence à monter à bord,  jusqu’au moment où il achève de descendre (Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 1997). Une chute en montant ou en descendant d’un train à l’arrêt entre donc dans le champs d’indemnisation contractuelle.  Ce régime de responsabilité peut s’appliquer aux dommages corporels liés à la présence d’autres passagers (agression).

La responsabilité délictuelle : si le voyageur est en situation irrégulière à bord (pas de titre de transport) la responsabilité du transporteur est sous le régime de l’article 1382 du Code Civil, c’est à dire un régime de faute prouvée à charge de la personne accidentée ou blessée. Ce même régime s’appliquera à la personne même munie d’un titre, mais qui n’est pas encore en train  de monter à bord (accident survenu dans l’enceinte d’une gare ferroviaire, par exemple). Texte de l’article 1382 du code civil  : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Responsabilité du fait des choses ou de ses préposés : hors ces cas, il sera parfois possible d’invoquer l’article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le transporteur a ainsi l’obligation de réparer les préjudices qui sont causés par les objets dont elle a la garde, ou par ses employés. Le demandeur n’a pas besoin de prouver une faute du transporteur, mais l’existence du préjudice et l’implication d’une chose ou d’un employé placé sous la responsabilité du transporteur.  Les causes d’exonération sont la force majeure, le fait du tiers, le comportement de la victime, l’abus de fonction du préposé qui est alors lui-même responsable.

Cas d’une agression dans un train : la force majeure exonère le transporteur en cas d’agression soudaine et imprévisible, par un passager qui ne s’était pas fait remarquer par un comportement particulier

Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-15.811, FS P+B+I : JurisData n° 2011-012304

LA COUR – (…)

Sur le moyen unique :

• Attendu qu’Eric F.-L., passager d’un train, ayant été mortellement blessé de plusieurs coups de couteau par M. B., sa mère Mme H. a assigné ce dernier ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral ;

• Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (CA Grenoble, 5 janv. 2010) d’avoir rejeté sa demande dirigée contre la SNCF alors, selon le moyen :

1°/ que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat de les conduire sains et saufs à destination, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve d’un cas de force majeure, à savoir de circonstances imprévisibles et irrésistibles ; que les agressions de voyageurs dans un train sont prévisibles ; qu’ainsi, la cour d’appel ne pouvait décider que l’agression mortelle de Eric F.-L. dans le train Grenoble-Lyon par un voyageur, au demeurant démuni de titre de transport, était imprévisible, au motif inopérant du trouble de comportement de l’agresseur, sans violer l’article 1148 du code civil ;

2°/ que d’autre part, l’agression de Eric F.-L. étant survenue au moment de la coupe du monde de football de 1998 dans une région où se déroulaient des matches, l’afflux de population et de supporters qui devaient alors emprunter les transports imposait à la SNCF de prendre des mesures exceptionnelles de précaution, notamment en renforçant son personnel de contrôle et de surveillance ; qu’il résulte des propres constatations de la cour d’appel que la SNCF n’avait pris aucune mesure particulière pour la protection des voyageurs lors du parcours ferroviaire vers Saint-Etienne où devait se dérouler un match de football et que l’agresseur, anglais, monté dans le train sans titre de transport n’avait pas été contrôlé ; qu’ainsi faute de déduire de ces constatations qu’en l’absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, il y avait lieu d’écarter l’existence d’un cas de force majeure faute d’irrésistibilité de l’agression, la cour d’appel a derechef violé l’article 1148 du code civil ;

• Mais attendu qu’après avoir constaté que M. B. s’était soudainement approché d’Éric F.-L et l’avait poignardé sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale, la cour d’appel a estimé qu’un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, n’eût pu être empêché ni par un contrôle à bord du train des titres de transport, faute pour les contrôleurs d’être investis du pouvoir d’exclure du train un voyageur dépourvu de titre de transport, ni par la présence permanente d’un contrôleur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train ; qu’elle en a déduit à bon droit que l’agression commise par M. B. présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

• Rejette le pourvoi (…)

M. Charruault, prés., Mme Crédeville, cons.-rapp., MM. Bargue, Gallet, Mme Marais, M. Garban, Mmes Kamara, Dreifuss-Netter, cons., Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mme Richard, M. Jessel, Mmes Darret-Courgeon, Canas, cons.-réf., M. Pagès, av. gén. ; Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, av.

L’obligation de sécurité du transporteur de voyageurs ne protège plus le passager des risques d’agression. Tel est désormais l’état du droit positif à la suite de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 (V. aussi Rev. dr. transp. 2011, comm. 125, note Ch. Paulin ; Resp. civ. et assur. 2011, comm. 314, note H. Groutel).

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