MEDIATOR : Procédure Oniam

La loi FOURCADE prévoit dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, un dispositif d’indemnisation des victimes du Benfluorex (MEDIATOR) qui sera confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ONIAM.

L’article 57 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (publiée au journal officiel du 30 juillet dernier) confie donc à l’ONIAM la mission « de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex ».

Pour son application, un décret n°2011-932 du 1er août 2011 a été publié au journal officiel du 4 août dernier.

Néanmoins, le texte de loi prévoit expressément que le dispositif indemnitaire dédié aux « dommages causés par le benfluorex » entrera « en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l’article L. 1142-24-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2011 ».

Certains avocats en réparation du dommage corporels craignent que l’indemnisation par l’ONIAM soit inférieure à ce que les victimes pourraient obtenir des juridictions de l’ordre judiciaire. L’ONIAM travaille en effet à partir d’un “référentiel”.

Afin de mettre en place les indemnisations, une mission a été confiée à Claire FAVRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

La victime devra se poser la question de la pertinence du recours au fonds géré par l’ONAM plutôt qu’à la voie judiciaire de droit commun.

La loi FOURCADE tout en prétendant améliorer et adapter la loi BADINTER, débouche sur un texte en total retrait par rapport à la proposition de loi LEFRAND, qui remet en cause pour les victimes du MEDIATOR ni plus ni moins le principe de la réparation intégrale.

Alors certes, la procédure est gratuite, et facile. Les frais d’expertise ne sont pas avancés par la victime, alors que c’est le cas lorsqu’une procédure judiciaire est mise en place, avec de surcroît la nécessité de recourir à un avocat, ce qui n’est pas le  cas  devant l’ONIAM ! (Il est cependant à signaler que le Juge des Référés de TOULON par exemple, a décidé dans le cadre d’une procédure de référé expertise judiciaire, diligentée par une victime qui a préféré cette vois plutôt que l’ONIAM, de mettre à la charge du laboratoire SERVIER l’avance des frais d’expertise).

Le formulaire de demande d’indemnisation  ONIAM est disponible sur le site de l’ONIAM, il peut aussi être obtenu par un simple appel téléphonique au numéro d’information du dispositif.Il peut également être téléchargé en cliquant sur le lien suivant : formulairebenflu

A ce fomulaire est jointe une fiche pratique, quiupermet de disposer d’infomations complémentaires utiles,  est également téléchargeable :  fichepratiquebenflu

Pour avoir accès aux explications relatives à ce  nouveau dispositif cliquer sur le lien suivant : benfluorex

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