Exemple de mission d’Expertise CIVI

LA COMMISSION, statuant en Chambre du Conseil et en premier ressort,

ORDONNE une expertise médicale de Monsieur X et Madame épouse X et

commet pour y procéder le Docteur X, domicilié…., expert près la Cour d’Appel de …….

, avec pour mission de :

1/ Examiner les victimes, décrire les lésions causées par l’agression après s’être fait

communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens,

soins et interventions pratiquées et ce par les victimes ou tout tiers détenteur, mais

dans ce cas avec l’accord des victimes, indiquer les traitements appliqués, l’évolution

et l’état actuel des lésions et dire si elles sont  en relation directe et certaine avec

l’accident,

2/ En cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant

avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état des

victimes,

3/ Dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue ; en l’absence

de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir les victimes, préciser si

possible les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

4/ pour la phase antérieure à la consolidation

a) Rechercher et décrire un éventuel déficit fonctionnel temporaire (DFT)

en précisant si les victimes ont subi des périodes d’incapacité temporaire, totale ou

partielle, en dire la durée et le pourcentage,

b) Rechercher et décrire les souffrances endurées (SE) en les évaluant dans

une échelle de 1 à 7,

c) Dire le cas échéant s’il y a eu préjudice esthétique temporaire (PET)

différent du préjudice esthétique permanent ci-dessous en l’évaluant dans une

échelle de 1 à 7;

5/ pour la phase postérieure à la consolidation

a) Décrire les éléments de déficit fonctionnel permanent (DFP) entraînant

une limitation d’activité ou un retentissement sur  la vie personnelle, en évaluer

l’importance et en chiffrer le taux, dire s’il y a  une incidence professionnelle (IP)

(reclassement, pénibilité, dévalorisation…),

b) Dire quels traitements futurs seront imposés par le handicap (DSF) et si

possible leur coût, quels types d’adaptation de logement (FLA) ou de véhicule (FVA),

quelle assistance de tierce personne (ATP),

c) Dire en cas de préjudice scolaire, universitaire, ou de formation (PSU)

allégué si la perte invoquée est médicalement admissible,

d) Dire en quoi les lésions diminuent l’agrément de la vie des victimes (PA)

e) Dire s’il existe un préjudice esthétique permanent (PEP) et l’évaluer

dans une échelle de 1 à 7 ;f) Dire s’il existe un préjudice sexuel et le décrire,

g) Donner tous autres éléments de préjudice extrapatrimonial,

6/ Dire si l’état des victimes est susceptible d’amélioration ou d’aggravation, donner

son avis sur les préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV);

DIT que l’expert accomplira sa mission dans le respect de la contradiction

en prenant en considération les observations qui lui seront faites dans le délai qu’il

aura imparti, lorsqu’elles seront écrites en les joignant à son rapport si les parties

le demandent, en disant si elles appellent une réponse technique et en ce cas en

la donnant, qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande

Instance dans le délai de TROIS MOIS à compter de sa saisine, sauf prorogation

accordée sur sa demande par le juge chargé du contrôle ;

DIT qu’il en sera référé au magistrat chargé du contrôle en cas de difficultés ;

ALLOUE à Madame …épouse X une provision de 1.500 (mille cinq

cents) € et à Monsieur X une provision de 1.000 € (mille)

DIT que ces sommes seront payées directement par le Fonds de

Garantie conformément à l’article R 50-24 du Code de Procédure Pénale

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