Expertise CRCI et fin de non-recevoir pour une nouvelle expertise judiciaire

Attention: si en principe, le choix d’une procédure devant la CRCI, en droit, ne vaut pas renonciation à se tourner vers la voie judiciaire en cas de refus de la proposition qui sera ensuite faite, et/ou de rejet de la demande, il faut savoir que des plaidants se sont vus refuser la possibilité de solliciter une expertise judicaire après avoir choisi en premier lieu une procédure CRCI ayant donné lieu à uen expertise.

Un recours a été introduit devant la juridiction européenne.

Il s’agit d’une affaire dans laquelle après une expertise CRCI, un refus d’indemnisation a été opposé.

Les victimes (parents d’un enfant décédé) ont décidé de se diriger vers la voie juridictionnelle.

Ils sollicitèrent comme toujours avant dire droit en la matière, une expertise médicale contradictoire.

Mais la juridiction saisie a refusé d’ordonner une expertise médicale juridictionnelle en raison de l’existence d’une mesure d’expertise amiable CRCI.

Le  4 octobre 2010, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi retenant que  :

” Considérant que la prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R.523-1 du code de la justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure ;

Qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l’expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux s’il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée;

Qu’il en résulte que la Cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit, ni méconnu le droit des requérants à l’accès à un tribunal et le principe de l’égalité des armes tels qu’ils découlent des stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en recherchant si l’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de règlement amiable, dont M. et Mme J. contestaient qu’elle ait été contradictoire, avait été régulièrement conduite et si la nouvelle expertise demandée était utile à la solution du litige ;

Qu’elle n’a pas dénaturé les faits d’expertise devant la commission et du contenu du rapport des experts, la mesure sollicitée par les requérants ne présentait pas de caractère utile”

Cette solution heurte gravement le principe de l’accès à une juridiction impartiale, et contradictoire.

Aussi faut il mesurer avec prudence les conséquences procédurales du choix d’une procédure CRCI/ONIAM, au regard de cette situation juridique.

Les victimes du MEDIATOR qui souffrent de troubles complexes autres que ceux acceptés quasiment “de plein droit” par l’ONIAM (valvuvopathie et Hypertension Artérielle Pulmonaire pour l’essentiel, dans certaines conditions) doivent donc avant de se tourner vers le Fonds d’Indemnisation ONIAM, prendre toutes les précautions en s’adressant à des professionnels du droit de la réparation du préjudice corporel;

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