Le Service d’Aide au Recouvrement en faveur des Victimes d’Infractions (SARVI)

Le système mis en place par le code de Procédure Pénale (C.I.V.I) ne concernant que les victimes d’infractions les plus graves (au moins 30 jours d’ITT) laissait de côté la majorité des victimes de dommages corporels légers qui ne pouvaient pas  faire exécuter auprès des personnes  condamnées souvent insolvables, les jugements ou arrêts leur accordant des dommages et intérêts.

De même, les personnes n’ayant subi que des dommages aux biens étaient exclues le plus souvent de toute possibilité d’indemnisation, la CIVI ne les prenant en charge qu’en cas de conséquences dramatiques de ces dommages et dans des conditions très restrictives.

C’est pourquoi la loi du 1er juillet 2008 a créé un service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions, le SARVI, en vigueur depuis le 1er octobre 2008.

Cette loi ne concerne que les particuliers victimes d’une infraction, ayant déposé plainte et s’étant constitués parties civiles, avec obtention d’une condamnation de l’auteur des faits à leur profit, et ne pouvant pas bénéficier d’une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Elle ne concerne que les décisions de justices rendues à compter du 1er octobre 2008, et devenues  définitives.

Le SARVI ne peut être saisi qu’après un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, et au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive ou de la date du refus d’indemnisation par la CIVI;

Dans les deux mois de sa saisine, le SARVI  paie intégralement les dommages et intérêts inférieurs à 1000 €, ou règle une avance de 30% du montant total, (avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros).  Le SARVI se retourne ensuite contre le condamné.  En fonction des sommes qu’il parvient à  récupérer auprès de l’auteur des faits, le SARVI paie le complément de la somme qui a été accordée par la décision pénale.

Afin de saisir le SARVI, il convient de fournir  :

1. Copie d’un justificatif d’identité

2. Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)

3. Copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant)

4. Attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur, ou l’absence de paiement

5. Eléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur

6. Copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts

7. Certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification (obtenus au greffe de la juridiction qui a rendu la décision).

renseigements http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

formulaire : http://www.fondsdegarantie.fr/sarvi.html

« Demande d’aide au recouvrement » à adresser à l’adresse suivante :  FONDS DE GARANTIE – SARVI , 75569 PARIS CEDEX 12

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