Faute de la victime conducteur

27 juillet 2000 n° 209, P. 12 – Tous droits réservés

Faute de la victime – Cas où la victime est un conducteur – Effets de la fauteAccident de croisement – Déport sur la gauche d’un des conducteurs – Fait d’un sanglier – Force majeure – Cause exonératoire (non)

En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, la faute commise par le conducteurd’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

En l’espèce, il est constant que la collision entre les deux véhicules est survenue dans le couloir de circulation de celui piloté par une conductrince. La présence dans ce couloir du véhicule d’un conducteur, qui circulait en sens inverse, révèle un comportement fautif, sauf à ce que le conducteur en question démontre que son véhicule ait été contraint de s’y trouver par un phénomène extérieur qu’il n’a pu prévoir et auquel il n’a pu résister.

Certes, la survenue brutale d’un sanglier dans la voie de circulation du conducteur est un fait incontesté.

Cependant, il ne peut être considéré que cet événement ait été totalement imprévisible en un tel lieu (route traversant une zone de montagne boisée, relativement loin de toute circulation) et un un tel moment (de nuit à la fin du mois de septembre).

En outre, le caractère irrésistible de ce facteur est tout aussi peu évident et n’est pas davantage démontré. En effet, il n’est pas établi que la présence du véhicule du conducteur dans ce couloir soit résulté d’un déport provoqué directement par un choc avec le sanglier. Ainsi, ce conducteur a lui-même déclaré aux gendarmes «j’ai aperçu une grosse masse (…) il me semble que j’ai tenté de l’éviter». Par ailleurs, la localisation des dégâts, par les gendarmes, sur la carrosserie du véhicule de celui-ci, révèle un heurt violent sur le pare-choc avant-gauche, mais aucun choc latéral à droite qui pourrait illustrer que le véhicule aurait été projeté, par le choc avec le sanglier, sur celui de la conductrice.

Il en résulte que, de façon plus vraisemblable, le conducteur a tenté d’éviter le sanglier qui venait de surgir devant lui en manoeuvrant son véhicule de telle manière que cela a provoqué la collision avec le véhicule de la conductrice que cette réaction qui s’est révélée inappropriée constitue bien un défaut de maîtrise, par le conducteur, de son véhicule, et non pas une conséquence inéluctable de la survenue de l’événement extérieur qu’a représenté le sanglier.

Cette faute est bien directement et exclusivement à l’origine de l’accident, et elle exclut donc, en application du texte précité, l’indemnisation par le conducteur de son préjudice.

C. Chambéry (ch. civ.), 2 novembre 1999: Colette Charmot-Constantin & autre c. Jacques Grangeon & autre – M. Alberca, prés.; M. Leclercq et Mme Neve de Mevergnies, cons. – Me Ribes et S.C.P. Denarie-Buttin-Bern, av.; S.C.P. Buttin-Richard-Fillard et S.C.P. J. Vasseur-Bollonjeon-Arnaud, avoués.

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