Recours subrogatoire de la Caisse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, 7 mars 2012

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1252, 1382 du code civil, 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

Attendu, selon ces textes, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l’article 1252 du code civil, que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu’en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu’il en résulte que, dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 20 juillet 1999, M. Christophe X…, assuré auprès de la société Assurances générales de France devenue société Allianz, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y… assuré auprès de la société MACIF (l’assureur) ; qu’après expertise ordonnée en référé, M. X… a assigné Mme Y… et l’assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) ; que par jugement du 20 novembre 2003 devenu définitif, le tribunal de grande instance a limité le droit à indemnisation de M. X… à 50% et a condamné Mme Y… et l’assureur à lui verser des sommes en réparation de son préjudice non soumis à recours ; que M. X… a de nouveau assigné Mme Y…, l’assureur et la caisse en complément d’indemnisation ;

Attendu que pour allouer à M. X… une certaine somme correspondant au montant global des indemnités revenant à la victime pour chaque chef de préjudice, l’arrêt retient, pour chaque poste concerné par un recours subrogatoire, que la créance de la caisse doit être imputée en totalité sur le montant de l’indemnité le réparant, après application de la limitation du droit à indemnisation ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne Mme Y… et la MACIF aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y… et de la MACIF ; les condamne à payer à la société Allianz IARD et à M. X… la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux conseils pour la société Allianz IARD et M. X….

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué, qui a fixé la créance de M. X… en appliquant la limitation de l’indemnisation résultant du partage de responsabilité préalablement à l’imputation des créances de la CPAM, d’avoir condamné M. X… à payer à la MACIF la somme de 8.841,30 € au titre du trop perçu ;

AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice, conformément à l’article L. 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ; que conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu’en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; que cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice ; que le nouvel alinéa 4 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale édicte donc la préférence de l’indemnisation de la victime par rapport aux organismes sociaux ; que les nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 issues de l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 sont d’application immédiate et s’appliquent aux évènements ayant occasionné un dommage survenu antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé ; que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu’il résulte du rapport d’expertise, qu’à la suite de l’accident, la victime a présenté : un traumatisme crânien, un délabrement de la jambe droite avec fracture comminutive du tibia et du péroné, un arrachement musculaire et vasculo nerveux, une plaie de la face interne du genou droit, une plaie de la face interne de la cuisse droite, une luxation de la hanche droite avec fracture de la tête fémorale et incarcération du fragment, un traumatisme dorsal et abdominal sans lésion évidente, nécessitant une sub-amputation de la jambe droite et justifiant : une ITT du 20 juillet 1999 au 20 juillet 2001, la date de consolidation étant fixée au 20 juillet 2001, des souffrances endurées de 5/7, un préjudice esthétique de 4/7, un préjudice d’agrément en relation directe avec le handicap fonctionnel, une IPP de 45 %, un état susceptible d’aggravation et la nécessité de soins futurs pour le renouvellement de la prothèse ; qu’il convient dès lors, compte tenu des conclusions de l’expert, de l’ensemble des pièces versées aux débats et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit notamment que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, d’indemniser le préjudice de la victime de la façon suivante ; (…) que, sur la perte de gains professionnels avant consolidation, l’expert a fixé à deux ans la période d’ITT, soit du 20 juillet 1999 au 20 juillet 2001, que M. X… sollicite à ce titre le paie de la somme de 9.604 euros en complément des indemnités journalières perçues, au titre de sa perte de revenus, soit un total pour ce poste de préjudice de 28.641,72 euros (19.037,72 au titre des indemnités journalières et 9.604 au titre de la perte complémentaire), que Mme Y… et la MACIF ne contestent pas le mode de calcul de la perte de gains sauf à faire application du partage de responsabilité, que suite au partage de responsabilité, la somme due étant de 14.320,86 euros, M. X… ne peut prétendre à aucune indemnisation, ce dernier étant rempli dans ses droits ; (…) que, sur les dépenses postérieures à la consolidation et dépenses de santé futures, M. X… sollicite à ce titre, une indemnisation à concurrence de 54.304,31 euros au titre de l’acquisition de prothèses spécifiquement destinées au sport et de frais futurs d’appareillages, soit 24.304,31 euros au titre de la prothèse pour la pratique du sport et de 29.708,73 euros au titre du remplacement des prothèses normales la vie durant, que les appelants ne sont pas opposés à l’acquisition de telles prothèses et proposent une indemnisation globale qui ne saurait être supérieure à 27.638,82 euros, tout en précisant qu’après le partage de responsabilité et la déduction de la créance de la CPAM de Grenoble, la victime ne peut percevoir aucune indemnité complémentaire (…), qu’il convient en conséquence de chiffrer ce poste de préjudice à la somme de 36.770 euros, qu’après partage de responsabilité la somme due étant de 18.385 euros et M. X… ayant perçu une indemnité pour frais futurs de la CPAM de Grenoble à concurrence de 29.708,73 euros, il ne revient aucune somme à la victime, celui-ci étant rempli de ses droits ; (…) que, sur les pertes de gains futurs, (…) la perte totale s’élève donc sur cette période à la somme de 34.901,75 euros ; qu’après partage de responsabilité, la somme due étant de 17.450,86 et M. X… ayant perçu une rente et des arrérages à concurrence de 44.783,13 euros de la CPAM de Grenoble, il ne revient aucune somme à la victime, celle-ci étant remplie de ses droits ; que, sur l’incidence professionnelle, (…) il est avéré que du fait de son handicap, M. X… ne pourra pas espérer exercer le métier de pâtissier du fait de sa pénibilité, que ce poste de préjudice sera en conséquence évalué à la somme de 50.000 euros, qu’après partage de responsabilité la somme due étant de 25.000,00 et M. X… ayant perçu une rente et des arrérages à concurrence de 44.783,13 euros de la CPAM de Grenoble, il revient à la victime une somme de 2.332,27 euros ; (…) que le préjudice de M. X… doit être fixé en conséquence à la somme de 70.228,45 euros, qu’ayant perçu du fait de l’exécution provisoire attachée au jugement la somme de 79.069,75 euros, il sera en conséquence condamné à restituer à la société d’assurances mutuelle MACIF la somme de 8.841,30 euros outre les intérêts légaux à compter du présent arrêt, au titre du trop perçu ;

ALORS QUE la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu’en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence à la caisse subrogée ; qu’il en résulte que dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, son droit de préférence sur la dette du tiers responsable implique que son préjudice doit être intégralement réparé, dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que seul le solde peut, le cas échéant, être accordé au tiers payeur ; que la créance de l’organisme social doit donc être imputée sur le montant de l’indemnité réparant chaque chef de préjudice avant l’application de la limitation du droit à indemnisation résultant du partage de responsabilité ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 1252 et 1382 du code civil, ensemble les articles 31 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006.

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