L’évaluation du besoin en aide humaine : de quels moyens dispose l’expert pour éclairer le régleur ou le magistrat ? Comment devrait-il présenter cette évaluation ?

SUJET DE D.U. DU DOMMAGE CORPOREL – UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE

Evaluation médicale légale

L’évaluation du besoin en aide humaine : de quels moyens dispose l’expert pour éclairer le régleur ou le magistrat ? Comment devrait-il présenter cette évaluation ?

Plan :

Introduction : L’évaluation du besoin en aide humaine au regard des principes supra-nationaux de dignité, sécurité et liberté

1 – moyens dont dispose l’expert pour éclairer le régleur où le magistrat

a) Point de départ de l’évaluation : le bilan d’autonomie et le binôme aides techniques-aides humaines

b) La difficile mise au point d’outils permettant une approche objective du besoin en aide humaine

2 – la présentation de l’évaluation par l’expert

a) La réponse à une mission clairement définie

b) L’illustration du rapport grâce aux pièces remises par la victime

Conclusion

INTRODUCTION

La détermination du besoin en aide humaine ne peut être correctement faite que grâce à une collaboration étroite entre l’expert, la victime et son conseil, le juriste.

L’expert se doit d’évaluer les capacités d’autonomie de la victime, sur un plan strictement scientifique, selon une méthode la plus technique possible, tandis que le juriste va lui demander de l’aider à quantifier l’aide humaine nécessaire pour restituer la victime dans un mode de vie aussi proche que possible de celui antérieur à l’accident pour aboutir à une « réparation intégrale ».

Au-delà des seuls aspects techniques du handicap, il s’agit en effet non pas d’estimer l’aide humaine nécessaire a minima pour assurer la « survie » de la victime, mais bien de permettre de respecter les principes de dignité, de sécurité et de liberté de la victime

L’expert médico-légal aura en mémoire ces principes légaux à valeur supra-nationale, rappelés par exemple dans trois arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date des 7 février 2001, 10 mai 2006 et 16 janvier 2007 :

« La détermination des temps de tierce personne reposant à la fois sur des notions purement médicales (possibilité de transfert, évacuations des urines, soins à prodiguer, vérification de la force musculaire…) et sur des notions exclusivement juridiques, telles que le respect de la dignité et de la sécurité des personnes ou les moyens de remettre autant que possible le blessé dans l’état antérieur qui était le sien, il appartient aux juridictions de rechercher si, au-delà de la quantification de l’expert par laquelle elles ne sont pas liées, elles trouvent dans le rapport de celui-ci les éléments de réponse aux données juridiques dont la détermination leur appartient exclusivement ».

« Le principe de l’indemnisation étant de compenser les handicaps par rapport à un état antérieur, l’allocation d’une tierce personne ne saurait être limitée aux seuls besoins médicaux ou de survie, mais s’entend également des palliatifs aux agréments aussi essentiels par exemple que visionner un film au moment désiré, boire au moment de la soif, se prémunir immédiatement contre une sensation de chaleur ou de froid, sans être dépendant, pour la satisfaction de ces besoins des horaires d’une tierce personne… »

« … il convient de retenir que X. est sujet à des encombrements pulmonaires, qu’il ne peut faire face, seul, à une situation de danger. Dépendant totalement pour ses transferts d’une aide humaine, non autonome, y compris la nuit, X. ne peut, au nom de la dignité de la personne humaine et de sa sécurité, attendre les passages programmés et séquencés d’aides humaines pour satisfaire ses besoins ou ses envies (changement de position, d’activité, boire, expectorer, sortir »

L’expert ne pourra en conséquence proposer une évaluation du besoin en aide humaine de la victime que grâce à l’aide du juriste.

Cette aide se traduira d’abord au stade de la rédaction de la mission d’expertise qui détermine seule le cadre du travail expertal.

Mais elle devra également se traduire pendant le déroulement des opérations d’expertise, la victime et le juriste devant réellement « collaborer » avec l’expert en présentant de manière la plus factuelle et complète possible le cadre et le projet de vie concrets à examiner.

1 – Les moyens dont dispose l’expert pour éclairer le régleur où le magistrat

a) Point de départ de l’évaluation : le bilan d’autonomie et le binôme aides techniques et aides humaines

L’évaluation du besoin en aide humaine se fera dès le retour au domicile de la victime, bien souvent avant la consolidation et ce pour permettre l’allocation d’une juste provision (une autre évaluation du besoin en aide humaine aura lieu après la consolidation pour permettre la liquidation du préjudice).

Le retour au domicile en cas de handicap lourd peut nécessiter des aides techniques autant que des aides humaines.

Pour minimiser le besoin en aide humaine, qui se traduit par une indemnisation importante compte tenu du coût horaire de l’aide humaine (environ 20 € retenus par la jurisprudence), le médecin expert de l’assureur ou du régleur va tenter de privilégier l’aide technique par rapport à l’aide humaine. Dans le cadre de l’élaboration du projet de vie « après » consolidation, il va être demandé à la victime l’aménagement du domicile, la mise en place d’installations, l’utilisation d’appareils, de télé-alarmes, qui sous prétexte de contribuer à l’autonomie de la victime, vont finalement aboutir à une minoration sensible de l’évaluation des besoins en aide humaine.

L’expert médical devra être très critique face à cette position, et avoir en mémoire les principes de dignité de la victime pour trouver un juste équilibre entre aides techniques et aide humaine.

Ainsi ne peut-on sérieusement demander à une personne devenue aveugle, désormais incapable de cuisiner seule son repas, et qui avait l’habitude précisément de cuisiner pour sa famille, de se faire désormais réchauffer des plats tous préparés au four micro-ondes sous prétexte d’économiser des besoins en aide humaine.

De même peut-on se satisfaire d’imposer à une victime atteinte dans ses fonctions cognitives (par exemple suite à un traumatisme crânien grave), incapable de réagir face à un danger, de dormir seule chez elle avec une télé-alarme ?

Pour autant, la victime doit faire les efforts nécessaires pour accepter les aides techniques lui permettant de réduire les conséquences de son handicap au quotidien, et participer à la démarche consistant à déterminer les aides techniques nécessaires à son autonomie.

Une victime par exemple ne saurait valablement exiger la mise à disposition d’un chauffeur alors qu’elle est capable de conduire un véhicule aménagé, et de même, doit accepter l’aménagement de sa salle de bains pour lui permettre de faire sa toilette seule si elle le peut.

Le point de départ du travail de l’expert sera dès lors, au regard de cet équilibre entre aide technique et aide humaine, l’établissement d’un « bilan d’autonomie », tant lors du retour de la victime à son domicile (premier bilan) qu’au stade de la consolidation (second bilan).

Le bilan doit être pensé comme « évolutif », c’est-à-dire qu’un avis doit être pris auprès du médecin de médecine physique et de réadaptation (ergothérapeute) avec pour objectif les moyens techniques et les soins à mettre en œuvre pour rendre in fine, au stade de la consolidation, la personne la plus autonome possible.

L’ergothérapeute détermine les aides techniques nécessaires telles qu’une prothèse ou un appareillage, et les apprentissages auxquels la victime pourrait se soumettre.

Il analyse l’environnement de la victime, comme l’accès à son domicile, l’aménagement intérieur etc.

La différence entre les aides techniques, outre les apprentissages liés à ces techniques, qu’il est humain et digne de faire accepter à la victime, et les besoins restants non compensés déterminera l’aide humaine nécessaire : ce que ne peut faire dignement la victime seule sera compensé par l’aide humaine.

La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 12 décembre 2011 retient cette méthode :

L’expert judiciaire concluait dans son rapport d’expertise à la nécessité de revoir la situation de la victime au regard de son projet de vie, et mettait en évidence que l’absence d’aménagement du logement et du véhicule augmentaient le nombre de personnes nécessaires.

La Cour a ordonné que la situation soit revue après ces aménagements afin d’évaluer les besoins en tierce personne.

C’est donc à l’expert, en présence d’une victime qui sera tentée de sur-évaluer ses besoins en aide humaine, et d’un assureur/régleur tenté au contraire de sous évaluer ces besoins en préconisant des aides techniques parfois insuffisantes ou aboutissant à un projet de vie ne respectant pas les principes de dignité et de sécurité, de trouver le juste équilibre.

b) La difficile mise au point d’outils permettant une approche objective du besoin en aide humaine

Force est de constater que l’expert médico-légal chargé d’estimer et de proposer dans son rapport, destiné au magistrat ou à l’assureur, le besoin de la victime en aide humaine, ne dispose d’aucune méthode claire qui serait imposée par des textes ou une pratique médicale « standardisée ».

De ce fait, lors des opérations d’expertise et bien que l’expert ait en mains les pièces remises par la victime (bien souvent, « le déroulé » d’une journée type, des attestations, un certificat médical du médecin traitant évoquant sans autres explications un besoin en aide humaine de « x » heures par jour, des attestations de l’entourage et dans le meilleur des cas, une estimation plus détaillée établie grâce à un bilan d’autonomie établi avec l’intervention d’un ergothérapeute comme exposé précédemment, mais qui présente l’écueil d’avoir été faire en milieu institutionnalisé, c’est-à-dire hors le cadre de vie de la victime, chez elle) il apparait que la discussion médico-légale après l’examen de la victime, se borne à une vague discussion entre les médecins présents quantifiant « à l’emporte-pièce » le nombre d’heures nécessaires.

De ce fait, et compte tenu de l’importance des sommes en jeu, les contestations du juriste (avocat) devant le juge ou l’assureur, sont aisées et d’ailleurs bien souvent justifiées.

L’intéressant travail de l’avocat Dimitri PHILOPOULOS, a stigmatisé cette absence de méthode pour mettre en lumière dans le cadre d’un tableau comparatif, l’évaluation en aide humaine pour des affaires concernant dix blessés médullaires cervicaux.

Il a été démontré que grâce à une contestation de la part de la victime qui avait su critiquer le rapport de l’expert médico-légal, la moyenne d’aide humaine proposée en moyenne de 9,6 heures par jour, avait été fixée par le juge à 21,6 heures par jour.

Cette situation n’est pas acceptable, car le juge qui tranche souverainement le litige à défaut d’accord entre victime et assureur/régleur, a besoin de l’éclairage « fiable » de l’expert médico-légal.

Ce poste de préjudice patrimonial ne doit pas être abandonné à une discussion hasardeuse.

Dimitri PHILOPOULOS a le mérite de proposer une méthodologie aujourd’hui retenue par de nombreux médecins conseils de victimes, qui permet d’estimer en situation chez le blessé, ses besoins en aide humaine, en combinaison avec les aides techniques et les aménagements.

Il propose un outil construit autour des « micro-situations » pertinentes de la vie quotidienne qui traduisent selon lui de manière fiable le volume de temps de présence d’aide humaine nécessaire, en distinguant parmi les types d’aide humaine nécessaires « active ou passive »

Cet outil permet de procéder à une estimation pour une journée ou une nuit « à la maison » mais également pour des victimes ayant un projet de vie tourné vers des activités extérieures (avec des déplacements etc)

Partant du principe que le premier rééducateur, c’est la personne handicapée elle-même, il est proposé un outil appelé grille HANDI-AIDE (qui s’inspire d’outils déjà retenus par l’Inspection Générale des Affaires Sociales tels que le HANDITEST et auparavant le HANDICAPOMETRE).

Sans entrer dans le détail de l’outil HANDI-AIDE, il propose 22 micro-situations dans l’estimation du niveau de besoin, allant des actes élémentaires de la vie quotidienne, à des actes élaborés de la vie quotidienne.

Cette grille très favorable aux victimes, a le mérite d’aboutir à une évaluation large mais justifiée, qui ne se bornera pas à analyser les seuls actes élémentaires de la vie quotidienne, mais appréhendera aussi les actes qui font partie intégrante de la vie de la victime : aller chez le médecin, se rendre chez ses enfants pour déjeuner le week-end comme elle le faisait avant l’accident, faire une promenade quotidienne, par exemple.

La grille qui consiste à analyser pour 24 heures un tableau avec les temps d’assistance pour chaque acte, est remplie

- D’un côté par la victime elle-même et/ou son entourage, en ventilant (grille victime)

- D’autre part par l’expert médico-légal (grille expert)

Les résultats seront confrontés et permettent de proposer un calcul entre heures de substitution ou d’incitation, de surveillance et d’indiquer la répartition des besoins pendant la journée ou la nuit ;

Il est vraiment intéressant de se reporter aux travaux de M. PHILIPOULOS pour mesurer le caractère très « pratique » de cette grille vivement appréciée des juges qui ont alors entre les mains un véritable outil d’évaluation.

Bien entendu, cet outil doit être utilisé en accord avec l’expert médico-légal qui a la maitrise de la conduite des opérations d’expertise et pourra imposer sa propre méthode.

Chargé d’apporter les « lumières techniques », l’expert médico-légal est maître de son art, avec éthique et l’objectivité, c’est-à-dire sans considération des conséquences financières de son évaluation des besoins en aide humaine, eu regard du principe de dignité de la personne humaine.

2 – la présentation de l’évaluation par l’expert

a) Réponse à une mission clairement définie

Bien souvent, la mission d’expertise est rédigée da manière vague, de sorte que si l’expert se contente de répondre à la question de manière globale, sans étayer ses propositions par des éléments factuels et précis, les critiques du rapport d’expertise empêcheront un règlement rapide du dossier.

La nomenclature dite « Dintilhac » est elle-même vague, proposant d’évaluation des dépenses qui « visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie ».

L’expert devra dès lors s’attacher au regard du caractère souvent vague de sa mission, à présenter sa réponse de manière factuelle et en l’étayant d’exemples et d’explications.

Il va de soi qu’il faudra distinguer l’aide humaine avant et après consolidation.

Au-delà de cette évidence, grâce à un outil tel que le HANDI-AIDE, et à tout le moins l’examen détaillé d’une « journée type » à partir d’un bilan d’autonomie établi par un ergothérapeute, l’expert médico-légal pourra retenir de présenter sa réponse selon la proposition de Madame Elisabeth VIEUX, Présidente de Chambre honoraire à la Cour d’Appel de PARIS et chargée de formation à l’ENM.

Après avoir rappelé quatre principes retenus par la jurisprudence (prévision des besoins dès le retour à domicile, analyse objective des besoins dans l’environnement de la victime sans réduction de l’évaluation liée à une aide familiale, analyse des besoins non limitée aux seuls besoins de survie, et possibilité d’évolution des besoins en fonction du mode de vie et de l’entourage) il est proposé à l’expert de répondre aux questions de la manière suivante :

« Décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l’expertise, et ce, sur une semaine, en cas d’alternance de vie entre structure spécialisée et domicile, en précisant si la situation constatée correspond à la mise en œuvre d’un projet de vie, si ce dernier n’est pas envisagé ou s’il n’est pas encore établi et réalisé.

En cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d’être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaire pour compenser l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires qui correspondent aux activités essentielles de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, se laver, aller aux toilettes, manger…) mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne (qui correspondent notamment à la faculté qu’a la victime de gérer son budget, faire ses courses, se déplacer seule à l’extérieur, percevoir et faire face à un danger…), actes essentiels et élaborés qui seront listés de façon détaillée.

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé. Donner à cet égard toutes précisions utiles, notamment sur les suppléances prises en compte dans cette évaluation.

Différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation médico-légale de ceux devenus permanents après celle-ci.

Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise ou dans le cas où un projet de vie envisagé ne serait pas encore réalisé, indiquer :

– pour un adulte, quels sont les projets thérapeutique et de vie envisagés et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielles…)

– pour un enfant ou un adolescent, quels sont les projets thérapeutique, de scolarité et de vie envisagés et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielles, soutiens scolaires, établissement adapté, soutien des activités extrascolaires, rééducations telles que ergothérapie et psychomotricité…)

– et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d’évaluation prévisible des besoins en aide humaine de compensation des handicaps. »

Une présentation du rapport de l’Expert par réponse à chacune de ces questions permettra au juriste de traduire fidèlement en terme « financier » la juste réparation du poste de préjudice patrimonial « tierce personne ».

b) L’illustration du rapport au moyen des pièces remises par la victime

La présentation « idéale » du rapport, permettant une exploitation aisée pour le juriste, serait celle qui tout en répondant aux questions précédemment évoquées, renverrait aux annexes numérotées illustrant le propos.

Ainsi la victime devra-telle participer activement au travail de l’expert médico-légal en lui remettant les pièces justifiant de ses besoins en aide humaine, et des aides techniques mises en place (que ce soit par exemple un appareillage avec des soins en milieu spécialisé pour s’y adapter, une installation technique au domicile comme par exemple un « lève personne », ou un aménagement approprié de la salle de bains, de la voiture) pour limiter ces besoins tout en respectant le principe de dignité et de sécurité.

L’illustration du propos de l’expert au moyen de pièces permet d’apprécier in concreto le besoin en aide humaine, car face au même handicap, le besoin n’est pas nécessairement le même d’une victime à l’autre, en fonction de sa capacité d’adaptation, et de sa structure psychologie, voire de son entourage immédiat.

Bien entendu, ce travail exhaustif permettant un rapport idéal, pose le problème du temps à y consacrer et de la rémunération de l’expert médico-légal, notamment pour les missions ordonnées par les juridictions pénales ;

La taxation des frais aboutit à une rémunération sans rapport avec les compétences demandées à l’expert, et le temps que nécessite un travail d’analyse sérieux des besoins en aide humaine est ainsi trop mal rémunéré.

C’est pourquoi Il appartient en l’état actuel des choses à la victime et son conseil d’apporter tous les documents qui permettront d’aider l’expert et d’illustrer son rapport pour qu’il reflète le plus fidèlement possible la réalité.

CONCLUSION

Il a été démontré que la pratique consistant pour l’expert, à interroger souvent de manière superficielle la victime et son entourage, sur le déroulement d’une journée type, aboutit à des évaluations fantaisistes différant d’une expertise à l’autre pour le même type de handicap. Il appartient au juriste et à l’expert de se mettre d’accord sur une méthodologie permettant, sur la base d’un bilan d’autonomie pensé comme « évolutif » en fonction du projet de vie et des capacités d’adaptation de la victime, avec des aides techniques « raisonnables », d’estimer in concreto, en situation, les besoins en aide humaine.

Cette estimation faite dans le cadre d’un dialogue interactif avec la victime, son entourage, les travailleurs sociaux ou l’ergothérapeute, devra être présentée par l’expert dans son rapport de manière détaillée et rigoureuse, en imageant ses réponses par des exemples tirés des diverses situations concrètes vécues par la victime.

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