Victimes de pesticides : que faire ?

1 – Victimes dans le cadre d’un emploi ou un travail

Si vous utilisez les pesticides ou êtes en contact avec ce type de produits dans le cadre de votre travail, il pourra être tenté une  action en reconnaissance de la maladie professionnelle, dont la classification  est en évolution avec les nouveaux cas.

Les personnes concernées sont les agriculteurs ou toute personne qui utilise des produits phytosanitaires dans le cadre de son travail. Il leur est possible d’agir en reconnaissance d’une maladie professionnelle devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (agriculteurs exploitants ou ouvriers agricoles)

- La victime doit faire constater sa maladie professionnelle par un médecin du travail qui rédige un certificat médical.

- Elle adresse une déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie.

La caisse dispose  d’un délai de 3 mois  pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, la reconnaissance en maladie professionnelle est acquise.

Pet de maladies en lien avec les pesticides sont inscrites dans le tableau de reconnaissance et les cancers ne le sont pas.

Pour qu’une maladie soit reconnue en maladie professionnelle, il faut que celle-ci fasse partie de la liste limitative des maladies professionnelles. Mais il est possible d’obtenir une reconnaissance à partir du moment où il est démontré que la maladie, même non référencée dans la liste des maladies professionnelles, est causée directement par le travail habituel de la victime. La charge de la preuve du lien de causalité est alors à la charge de la victime.

En cas de rejet, le salarié à deux mois pour former une contestation de la décision devant la commission de recours amiable.  Si la commission confirme le rejet, le salarié dispose d’un délai de 1 mois pour faire appel devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Cette décision est elle-même susceptible de recours devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.

Il faut également préciser qu’en cas d’accident précis et soudain, une procédure de prise en charge de l’accident du travail pourra être engagée.

La prescription de la reconnaissance de la maladie professionnelle  est de deux ans à compter  du certificat médical qui informe la  victime du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

L’avance des frais d’expertise est à la charge de la sécurité sociale ou de la MSA. Néanmoins si la victime perd le procès les frais et honoraires de l’expert seront mis à sa charge.

ttp://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/comment-contester-une-decision/les-differentes-voies-de-recours.php).

En tout état de cause hors le cadre d’un emploi ou d’un travail, les actions en responsabilité vis à vis des des revendeurs et producteurs reste  possible. Il est difficile ici d’engager la responsabilité des pouvoirs publics mais cela a été le cas au Royaume Uni où une victime a intenté un procès pour défaut de protection des populations voisines de champs. Les victimes pourraient initier la même démarche.

Les personnes concernées sont les agriculteurs ou toute personne qui utilise des produits phytosanitaires ou en est victime à quelque titre que ce soit

Il pourra également fonder son action sur la notion de responsabilité des produits défectueux. Un produit défectueux  doit être entendu comme un produit n’offrant pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » ( article 1386-4 du code civil).

L’article 1386-10 prévoit que « Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative ».

Le déroulement de la procédure nécessite le recours à un avocat qui devra saisir le Tribunal de Grande Instance par assignation.

Au préalable,  avant d’engager une action au fond (qui vise à obtenir des dommages et intérêts) il faudra agir en référé afin d’obtenir une expertise médicale dont l’objectif sera d’établir un lien de causalité entre le dommage et la faute contractuelle ou entre le dommage et le caractère défectueux du produit utilisé.

les coûts sont à avancer par la victime, mais il est envisageable de demander “une provision”.

L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage. La consolidation étant le moment ou les experts estiment que l’état de la victime n’évoluera plus.

Néanmoins, la prescription pour les produits défectueux est de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage.

Pour constituer un dossier sérieux, il faut préalablement recourir à un médecin conseil de recours qui pourra faire faire des analyses.

Les laboratoires spécialisés sont notamment :

– laboratoire Analytika basé à Cuers dans le Var

- laboratoire IDAC basé à Nantes en Loire Atlantique

- laboratoire Phytocontrol basé à Nîmes dans le Gard et Toulouse dans la Haute Garonne

- laboratoire CGI basé à Ploemeur dans le Morbihan

- laboratoire Lara Europe Analyses basé à Toulouse dans la Haute Garonne

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