Action “de groupe” et préjudice corporel : la loi Hamon adoptée le 29 Janvier 2014 l’exclut mais le parlement reverra la question en 2016

le Sénat a adopté le projet de loi sur la consommation, en deuxième lecture, le 29 janvier 2014;

L’action de groupe  permet à des victimes ayant subi le même préjudice de se réunir pour être défendues par l’intermédiaire d’une seule personne.

La loi adoptée le 29 Janvier 2014 constitue un premier pas de la France vers ce type d’action, très redouté des responsables de dommages puisque le nombre de plaignants peut obliger à des réparations financières très importantes. Toutefois la loi adoptée en France reste très en deçà des espérances des avocats qui ne cessent de réclamer un outil efficace au service des victimes.

La loi HAMON ne répond en rien à ces demandes, puisque différence notable avec le modèle américain, elle ne pourra pas être appliquée dans les domaines de l’environnement et de la santé !

Le projet de loi sur la consommation qui s’intègre dans le code de la consommation, se  borne aux seuls litiges liés à la consommation de masse et à la réparation de préjudices économiques et des pratiques anticoncurrentielles.

Rien n’est donc encore prévu pour les préjudices corporels et environnementaux, ceux-là même où le besoin est le plus “criant” !

C’est bien l’explosion de 2.300 tonnes de nitrate d’ammonium, dans le port de Texas City au milieu du siècle dernier qui avait conduit les Etats-Unis à mettre en place la “class action”.

L’action de groupe serait pourtant indispensable en droit du dommage corporel, dans des affaires  comme le Mediator, le Gardasil, les dossiers des agriculteurs ou riverains victimes l’épandage de pesticides.

En restreignant l’action de groupe au domaine de la consommation, seul le préjudice matériel sera accepté.

Autrement dit, la victime ne pourra porter plainte que pour des raisons économiques.

Les préjudices moraux, corporels et environnementaux ne sont pas pris en compte.

De plus seules les 16 associations de protection des consommateurs agrées par le ministère peuvent agir dans une action de groupe.

Il reste donc impossible pour les victimes de dommages corporels, de recourir à ce dispositif.

Mais la situation pourrait changer car, selon la loi, le gouvernement devra remettre au parlement un rapport dans les 30 mois au plus tard sur la mise en œuvre et l’application du texte “en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement”.

Cela suscite l’inquiétude des assureurs spécialistes en responsabilité civile professionnelle car les sommes en jeu pour la réparation de dommages corporelles sont souvent énormes et s’étalent sur de longues périodes de préjudice. On comprend, que dans le domaine médical par exemple, les assureurs des chirurgiens ou des fabricants devront peut être faire face à des “class actions” contre une erreur médicale (cf le scandale des prothèse PIP). Ce sont souvent eux qui seront chargés d’indemniser les victimes. A la suite d’un grave accident de transports (cf Costa Concordia) ou de pollution, les victimes pourraient également faire valoir une action de groupe…etc

Les victimes de préjudices corporels liés aux mêmes cause doivent cependant mesurer l’intérêt de se regrouper aux travers d’associations de victimes créées à cet effet, afin de recourir à un ou plusieurs défenseurs communs, et échanger leurs pièces, et ce en attendant la véritable “class action” à la française.

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