Une surcharge de travail à l’origine d’un infarctus reconnue comme une faute inexcusable de l’employeur

La chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 novembre 2012, un arrêt (n° 1737) qui confirme une décision de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2011 (n° 10/05831) sur la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur pour surcharge de travail.

L’intérêt pour le salarié, de voir faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, est bien entendu de bénéficier d’une meilleure indemnisation puisque hors ce cas, le code de la sécurité sociale ne permet pas notamment l’indemnisation des postes dits “personnels” de préjudice.

Dans cette affaire,  un rédacteur en chef  remplaçait des salariés qui avaient quitté l’entreprise et avait vu ses horaires dépasser les 70 heures par semaine pour compenser le manque d’effectif. Victime d’un infarctus suite à une réunion houleuse avec sa hiérarchie, il a du “batailler” devant la la cour d’appel et le tribunal des affaires de la Sécurité sociale pour que lui soit reconnu le caractère professionnel de cet accident cardiaque.

L’employeur tenu d’une obligation de sécurité “de résultat”  a tenté de montrer que le salarié n’avait pas protesté contre ses conditions de travail, mais il a été condamné pour faute inexcusable sur la base de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les “arrêts amiante” (7 décisions publiées le 28 février 2002) sont à l’origine de cette solution : “En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles…”.

La cour d’appel de Versailles (5e chambre, 19 mai 2011, n°10/00954) a retenu la faute inexcusable de l’employeur à la suite du suicide d’un ingénieur de Renault sur le site de Guyancourt en 2006.

La décision du 8 novembre 2012 de la Cour de Cassation va plus loin, liant les conséquences de la pression et de la surcharge de travail à la maladie professionnelle et donc à la responsabilité de l’employeur.

Voir  http://www.lexpress.fr/emploi/pros/stress-ou-surcharge-de-travail-une-faute-inexcusable-de-l-employeur_1324225.html#fmZ5WvcR3OsvAeJg.99

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