Le point sur l’indemnisation des victimes d’Hépatite “C” post-transfusionnelle

 

Il existerait de 300 000 à 500 000 victimes d’une contamination par le virus de l’ hépatite C suite à une  transfusion sanguine effectuée avant 1990.

Les personnes contaminées même celles qui n’ont pas de symptômes particuliers, peuvent être indemnisées à condition de rapporter la preuve d’une transfusion sanguine effectuée avant 1990.

Il existe en effet a mimina une atteinte psychologique et morale que représente le fait de se savoir contaminé (le  préjudice moral spécifique).

S’y ajoute pour les patients développant une atteinte physique, de nombreux autres préjudices (Incapacité Permanente, Pretium Doloris prenant en compte le traitement, les hospitalisations et les biopsies, le Préjudice d’Agrément prenant aussi en compte la fatigue) sont évalués et permettent des indemnisations importantes

Les jurisprudences administrative et judiciaire ont progressivement adapté le régime de la preuve par la reconnaissance d’une certaine présomption de contamination.

Il existe une procédure d’indemnisation devant l’ONIAM.

La loi sur les Droits des Malades et la Qualité du Système de Santé (Loi Kouchner) énonce :

Article 102 :

En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui laisse supposer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de cette contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Cette disposition est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Il existe donc un renversement de la charge de la preuve, la  loi introduisant une présomption de lien de causalité entre une contamination par le virus de l’hépatite C et une transfusion sanguine ou une injection de produits dérivés du sang .

C’est maintenant à la partie défenderesse, c’est à dire l’Établissement Français du Sang (E.F.S.), à prouver que les produits sanguins que l’ex C.R.T.S. a fourni ne sont pas à l’origine de la contamination.

Mais la preuve de l’existence de la transfusion reste à la charge de la victime, qui soit être en mesure de prouver par des pièces la réalité des transfusions des produits sanguins ou labiles.

Cela n’est pas toujours aisé car la contamination peut être par définition  ancienne : avant 1990. Il faut donc commencer par demander une copie de l’entier dossier médical des établissements où la victime a été soignée, sachant qu’il existait des pratiques de transfusions sanguines “de confort” après une intervention, par exemple, dont le patient ignorait tout, mais qui est notée au dossier.

Une fois la réalité de la transfusion établie,  l’Établissement Français du Sang (E.F.S.) va réaliser une enquête transfusionnelle et  rechercher tous les donneurs correspondants aux différents produits sanguins  administrés à la victime.

Les donneurs qui vont répondre à la convocation de l’Établissement Français du Sang (E.F.S.) feront l’objet d’un test de dépistage de l’hépatite C.

Les cas de figure possibles sont les suivants

  • tous les donneurs sont retrouvés et testés négatifs : la contamination n’est pas transfusionnelle
  • un donneur est testé HCV positif : la contamination transfusionnelle est probable et le doute profitera à la victime
  • une partie seulement des donneurs a été retrouvée et les donneurs sont négatifs : le doute doit maintenant profiter à la victime et la présomption de contamination par transfusion doit être reconnue.

La loi du 17 décembre 2008 (N° 2008-1330 ) sur le financement de la sécurité sociale prévoit  l’indemnisation des victimes d’Hépatite post transfusionnelle par l’O.N.I.A.M.

La victime d’une hépatite C post transfusionnelle peut donc déposer un dossier après avoir établi  une atteinte par le VHC, et une transfusion de produits sanguins ou l’injection de médicaments dérivés du sang

  • Si la demande est recevable, l’O.N.I.A.M. devra faire une offre dans un délai de 6 mois.
  • Si la demande d’indemnisation est rejetée, ou si aucune offre n’a été présentée dans un délai de 6 mois, ou si l’offre présentée par l’O.N.I.A.M. est jugée insuffisante par la victime, elle pourra toujours engager une action en justice contre l’O.N.I.A.M. devant les juridictions administratives.

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