victimes d’accident d’avion : la convention de Montréal

La Convention de Montréal, signée  le 28 mai 1999 s’impose à tous les transporteurs des pays qui l’ont ratifié,  (envrion 200  dont tous les Etats européens qui de leur côté  ont des obligations accrues par l’effet d’un règlement européen de 1997 modifié en 2002.)

L’article 17 de la convention de Montréal prévoit que le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement.

La convention, qui ne concerne en principe que les vols internationaux, s’y applique même sur les vols intérieurs.

Le voyageur blessé, ou ses ayants droit en cas de décès, n’a pas de preuve à rapporter : il s’agit d’une responsabilité dite “sans faute”.
Les victimes, ou leurs ayants droit en cas de décès, ont droit à réparation  selon le principe du droit à réparation intégrale.
Mais selon le montant de la réparation demandée, le transporteur peut faire écarter sa responsabilité.

- Si ce montant est inférieur à l’équivalent de 100 000 droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 110 000 euros, le transporteur est automatiquement responsable. Il ne peut écarter sa responsabilité que s’il prouve que la victime a contribué par sa faute ou sa négligence au dommage subi ; auquel cas, un partage de responsabilité est possible.

- Au-delà de ce montant, le transporteur n’est que présumé responsable. Il peut non seulement exclure ou limiter sa responsabilité en démontrant la faute du passager, mais aussi en prouvant que lui-même ou ses agents ont été irréprochables.

 La convention de Montréal a mis en place un système de paiement d’une  avance qui reste  déterminée par les lois nationales, sauf en cas de décès imputable à un transporteur européen  auquel cas l’avance est au minimum de 16 000 DTS, soit environ 18 500 euros par passager  versée dans les quinze jours suivant l’accident.

Il faut porter la demande auprès du  transporteur effectif du vol .
La procédure peut être amiable auprès de la DGAC en la saisissant :
-  soit par formulaire électronique en ligne, soit par courrier postal  à la Direction du transport aérien(DGAC) Mission du droit des passagers Bureau des passagers aériens (MDP/P2) 50, rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15
Pour entamer une action judiciaire, c’est la compagnie aérienne qui a assuré le vol qu’il faudra assigner, même si le vol a été commercialisé par une agence de voyage. Si la compagnie qui a assuré le vol n’est pas celle avec laquelle le contrat a été conclu (et dont le nom ou le code figure sur le billet), le passager peut poursuivre l’une ou l’autre.

 

La convention de Montréal (article 33)  prévoit que le demandeur peut saisir à son choix le tribunal du siège principal de l’exploitation du transporteur, le tribunal de l’agence du transporteur qui a commercialisé le billet, ou le tribunal du domicile du transporteur. Mais également devant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion (arrêt CJCE, C-204/08 et C-402/07).

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L. 141-5 du code de la consommation “Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable”.

En outre, la victime d’un accident corporel ou ses ayants droit peuvent assigner le transporteur devant le tribunal du lieu où elle résidait de façon permanente à l’époque des faits. Lorsque la demande n’excède pas 4 000 €, la juridiction de proximité est compétente ; à partir de 4 001 €, ce sera le tribunal d’instance et au-delà de 10 000 €, le tribunal de grande instance (avocat obligatoire).

Les actions en responsabilité contre le transporteur doivent être engagées dans les deux ans (article 35 de la convention de Montréal) à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.

Une exception toutefois : l’action en responsabilité pour annulation de vol, qui n’est pas évoquée dans la convention, n’est pas enfermée dans ce délai. Elle peut donc être engagée dans les délais de prescription ordinaires : 10 ans en cas de dommage corporel, 5 ans dans les autres cas, à compter de la fin de votre voyage ou du jour où l’avion aurait dû arriver à destination.
Textes
Règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens- Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol- Règlement (CE) n°889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n°2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident- Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne

Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne

Décret 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999

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