Agression aux abords d’un établissement scolaire et responsabilité de l’état

La presse se fait l’écho préoccupant de la violence en milieu scolaire, comme par exemple l’agression de Septèmes les Vallons Mardi 16 septembre 2014 : vers 13  heures, deux frères de 14 et 15 ans ont agressé un élève devant son établissement, un lycée hôtelier.

Selon La Provence, il a reçu plusieurs coups de poing et de pieds sous la menace d’un couteau. Les agresseurs l’ont ensuite brûlé dans le cou avec une cigarette avant de prendre la fuite, rapporte le quotidien. La victime a été transportée à l’hôpital Nord par les marins-pompiers.

Dans l’après-midi, les agresseurs, deux frères de 14 et 15 ans, extérieurs à l’établissement scolaire, ont été interpellés par la police nationale.

Cette affaire pose le problème de la sécurité en milieu scolaire et de la réparation due à la victime certes, par les agresseurs, mais quid si ceux-ci sont insolvables, ou si la Commission d’Indemnisation des Victimes des Infractions les plus graves ne peut être utilement saisie su fait par exemple,  d’un “ITT” inférieur à 30 jours ?

La responsabilité de l’établissement scolaire peut être utilement recherchée même aux abords immédiats de l’établissement dans certains cas.

Sur le plan juridique, un enseignant, un surveillant qui aurait commis un défaut de surveillance,  ou un chef d’établissement qui n’aurait pas correctement rempli ses obligations de “police” à l’intérieur de son établissement ou à ses abords (exemple : ne pas réagir en excluant ou sanctionnant sufisamment un élève se signalant par un comportement inapproprié (mesures disciplinaires dont il a la charge administrative), ne pas mettre en place de dispostif de surveillance approprié, ne pas tenir compte de signalements d’élèves ou de parents, ne pas signaler aux autorités une précédente agression…) pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’agression en lien avec sa faute. La liste des obligations des personnels enseignants pourra utilement être consultée pour apprécier les éventuels manquements

www.adressrlr.cndp.fr/…/Obligations_des_personnels_enseignants_du_se…

La loi du 5 Avril 1937  prévoit que la responsabilité de l’état se substitue à celle de l’enseignant jugé civilement responsable. L’état prend alors à sa charge l’indemnisation de la victime.
Procédure :
En cas de dommage causé par ou à un élève du fait de la faute d’un enseignant, le chef d’établissement doit dans un premier temps réunir le maximum d’éléments pour proposer une transaction amiable aux parents (indemnisation possible).
Si cette tentative échoue, une action peut être portée par la victime ou ses représentants légaux : a) devant le juge civil (Tribunal d’instance ou de grande instance) ; s’il y a réparation, celle-ci est prise en charge par l’État (régime de substitution de responsabilité, article L911-4 du Code de l’éducation) ;b) devant le tribunal répressif (Tribunal correctionnel ou de police) ; elle peut être menée (parallèlement à l’action civile) en cas d’infraction pénale – blessure(s), homicide involontaire.Le plaignant dispose d’un délai de 3 ans suivant le jour du dommage pour engager des poursuites.
Exemple de jurisrudence rejetant la responsabilité de l’enseignant du fait de l’imprévisibilité et de la soudaineté de l’agression :
Jugement du 16 avril 1987 du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence Sur la responsabilité, il est établi par le dossier et notamment par le procès-verbal de police que la jeune F., élève de l’école Victor-Hugo, a été victime dans la cour de récréation de violences et de coups émanant de deux élèves âgés de 7 ans, D. A. et E. M., et qu’elle a dû être transportée au centre hospitalier de Martigues pour traumatisme abdominal lombaire gauche et lésion rénale gauche.
Les deux jeunes garçons n’ont pas contesté avoir eu une altercation avec F. et l’avoir frappée à coup de poings et de pieds. En raison de la soudaineté de l’incident et de la rapidité de l’agression, qu’une surveillance attentive ne pouvait empêcher, il convient d’écarter toute faute de surveillance imputable à l’Administration et de mettre celle-ci hors de cause. Arret de la Cour de Cassation  du 27  mars  2003
“Mais attendu que, suivant les productions, M. X…, ayant dans ses conclusions d’appel, invoqué exclusivement, pour réclamer la condamnation solidaire de l’école Sainte-Trinité et de son assureur à réparer son dommage, la faute personnelle de l’enseignant, en demandant à la cour d’appel de “constater la faute du professeur de dessin consistant en un défaut de surveillance lors de l’inter cours” et de “retenir la responsabilité de l’école Sainte-Trinité, et donc du préfet des Bouches-du-Rhône”, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés que les moyens invoqués par M. X… visaient exclusivement à faire admettre la responsabilité de l’Etat substituée à celle de l’enseignant sur le fondement de la faute personnelle du maître en application de l’article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et du décret du 22 avril 1960 et qu’il ne pouvait donc rechercher la condamnation de l’assureur de l’école ; que l’obligation de surveillance pesant sur les instituteurs est de “moyens et non de résultat”, dont le manquement doit être démontré par la victime ; que le geste du jeune Y… a été soudain ; que l’altercation a été imprévisible, inopinée ; qu’il n’y a pas de faute caractérisée du professeur de dessin ni de surveillance inadéquate au regard des relations entre les deux élèves en cause ou du climat général de la classe ou de l’établissement ;

 Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a procédé à la seule recherche demandée, a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;”

Exemple de jurisprudence retenant la faute de  l’Etat

Tribunal de grande instance de Montpellier, 9 Février 201 : une «faute de surveillance» de la part de la directrice de l’école a été caractérisée.

Harcelé par ses camarades, l’élève avait tenté d’alerter ses enseignants. L’enfant était régulièrement violenté dans une école primaire situé à Beaulieu, dans l’Hérault. Les parents du jeune garçon reprochaient à plusieurs professeurs leur inaction. Dans un jugement rendu le 9 février 2011, le Tribunal reconnaît «les violences tant physiques que morales» subies par l’élève et une «faute de surveillance et de précaution» de la part de la directrice de l’établissement. Le juge a donc condamné son employeur, l’Etat, représenté en l’occurrence par le préfet de l’Hérault, à verser 3.000 euros de dommages-intérêts à la victime et 800 euros à ses parents, au titre des frais de justice. La responsabilité d’un instituteur a en revanche été écartée.

Les faits remontent à l’année scolaire 2007-2008 lorsque l’enfant était en classe de CM1. Après des mois de silence et un changement radical de comportement, il avait avoué à ses parents subir des violences et des humiliations récurrentes de la part de quatre de ses camarades. Il avait notamment évoqué un jeu, au cours duquel il devait traverser en force une barrière humaine formée par ses camarades de classe entre deux arbres. Objectif: ne pas se faire attraper, ni se faire plaquer au sol. «C’est un ‘jeu’ de virilité au sens violent du terme, car celui qui ne passe pas est mis au ban. On lui tape dessus, car ce n’est pas un homme», a expliqué jeudi l’avocat de la famille, Me Christophe Grau. Selon ce dernier, le jugement du tribunal constitue une pemière, l’Etat n’ayant jamais été condamné pour défaut de surveillance dans une affaire de jeux d’enfants. Très perturbé et décrit comme «faible» par ses camarades, le garçon avait progressivement vu ses résultats scolaires baisser, jusqu’à changer d’école. Avant d’assigner l’Etat au civil en 2010, ses parents avaient tout d’abord porté plainte à la gendarmerie. Mais la procédure n’avait pas abouti sur le plan pénal, le parquet ayant classé sans suite la plainte.

 Les textes : 

- Loi du 05 avril 1937 (article L 911-4 du Code de l’éducation).- Circulaire du 24 septembre 1980 : imprimé type de déclaration d’accident en annexe.- Lois du 13 juillet 1983, (article 11 à 11bisA.) et du 16 décembre 1996 : protection juridique des fonctionnaires et agents publics (frais d’avocat et de procédure pris en charge par l’État quand les faits reprochés à l’agent ne constituent pas une faute personnelle).

Loi du 13 mai 1996 (article L 121-3 du Code pénal) : faute par imprudence ou négligence. - Circulaire du 30 mai 1997 : protection juridique des personnels de l’éducation nationale. - Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) : notion de « délits non intentionnels » ; BO n° du 19 août 2002 (annexe). – nouveau Code pénal (entré en vigueur le 01 mars 1994) : articles L121-3, 221-6, 222-19 et 222-20. - Code civilarticles 1382, 1383, 1384. - Code de la sécurité socialearticles L412-8, R412-4 et D412-5. – Exemple de formulaire de déclaration d’accident

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