VERS UNE NOMENCLATURE “OBLIGATOIRE”

Une décision de la Cour de Cassation du 15 Janvier 2015 renforce le caractère impératif pour les juges du fond, au moment de la liquidation du préjudice, d’examiner le préjudice poste par poste et de se prononcer expressément sur chaque poste de préjudice à indemniser.

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Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761

Cette décision fondée sur le  principe juridique de la réparation intégrale des préjudices de la victime, s’inscrit dans la lignée de la  réflexion en cours sur le futur décret sur la nomenclature des postes de préjudices (réforme TAUBIRA qui inquiète les assureurs.

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Pour les hauts magistrats de la Cour de Cassation, la cour d’appel aurait dû rechercher «l’incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de l’âge de 65 ans».

Les magistrats rappellent que :

- L’indemnisation de la tierce personne 24h/24h ne permet pas à la cour d’appel de «réserver» le poste de préjudice «frais de véhicule adapté» au regard des capacités de la victime.

- L’assistance d’une tierce personne,  évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

- Le fait que la victime ait une vie familiale avant l’accident ne permet pas à la cour d’appel de lui refuser la réparation du préjudice d’établissement.

 

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