DOSSIER FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Dossier en cours de réalisation et qui sera complété dans les semaines qui suivent

DOSSIER FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

L’INTERET POUR LA VICTIME DE FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE :

Un peu d’histoire pour nous situer et comprendre l’intérêt pour une victime d’un accident de faire jouer la faute inexcusable de l’employeur :

La loi du 9 avril 1898 instaure la réparation des accidents du travail. Il s’agit et c’est tout le problème, d’une réparation forfaitaire et non intégrale, en contrepartie d’une reconnaissance « quasi-automatique »  de l’accident du travail du moment que cet accident est intervenu à l’occasion du travail, pour simplifier.

Avant 1898,  pour obtenir réparation, le salarié devait établir la faute de l’employeur dans la survenance de l’accident.

La loi du 9 avril 1898 introduisit :

  • la responsabilité sans faute
  • la réparation forfaitaire.

Si ce système a pour avantage d’assurer une indemnisation aux victimes d’accidents en les dispensant d’avoir à faire la preuve de la faute et du lien de causalité entre la faute et le dommage, elle a le désavantage de plafonner la réparation.

La victime d’un accident du travail en clair n’a pas le même avantage en terme de montant d’indemnisation, à ce qu’elle percevrait si elle était victime d’un accident de la circulation (mais les deux systèmes peuvent se « cumuler » si par exemple la victime de l’accident du travail est également victime d’un tiers (accident de la circulation, agression d’un tiers)

C’est dans le cadre de ce système dérogatoire au droit commun de la responsabilité que se comprend l’idée de faute inexcusable en matière d’accident du travail: l’employeur qui a commis une faute inexcusable  perd la subrogation de la sécurité sociale qui le protégeait et se retrouve face à la victime et ses ayants droit, confronté à la réparation intégrale des préjudices toutefois sous certaines conditions.

Pour un salarié victime d’un accident du travail ou ses ayants droit la seule façon d’obtenir une meilleure indemnisation en l’absence de possibilité cumuler la réparation forfaitaire avec un autre régime (accident de la circulation par exemple) est d’établir l’existence d’une faute inexcusable de son employeur.

Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur a le droit de demander en justice certaines indemnisations complémentaires.

De longue date, la loi énumère les chefs de préjudice indemnisables :

préjudice causé par les souffrances physiques et morales,

préjudices esthétiques et d’agrément,

préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (CSS, art. L. 452-3).

Une liste qui n’est pas limitative, puisqu’en effet, en 2010, le Conseil constitutionnel a ouvert la possibilité de demander d’autres réparations devant les juridictions de la sécurité sociale.

Toutefois  cette possibilité n’est ouverte qu’à condition que les préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire, concrètement, qu’ils ne soient pas déjà réparés par la majoration de la rente dont bénéficie la victime en cas de faute inexcusable (Cons. constit., déc., 18 juin 2010, no 2010-8 QPC).

 

LA PROCEDURE

 

CONCILIATION PREALABLE

La phase de conciliation dans la procédure en reconnaissance de faute inexcusable n’est pas obligatoire puisque non assortie de sanction.

La question s’est posée puisque le Code de la sécurité sociale indique :

« Article L 452-4 C.S.S. : A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit
d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. »

La Cour de Cassation a tranché

Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 juillet 1984
N° de pourvoi : 82-13848
Publié au bulletin Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :

Attendu qu’à la suite de l’accident mortel du travail dont son mari avait été victime, le 16 octobre 1976, Mme veuve X… a saisi la Commission de première instance de la Sécurité sociale, pour faire établir la faute inexcusable de l’employeur ; que celui-ci a soutenu que, depuis la promulgation de la loi du 6 décembre 1976, une telle action devait obligatoirement être précédée d’une tentative de conciliation, en vue de parvenir à un accord amiable entre la Caisse et la victime ou ses ayants droit, d’une part, l’employeur d’autre part, tant sur l’existence de la faute inexcusable que sur le montant de la majoration et des autres indemnités pouvant être dues, et que Mme veuve X…, ayant méconnu cette obligation, sa requête devait être déclarée irrecevable ;

Attendu que la société anonyme Tubes de la providence fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir écarté cette fin de non-recevoir, aux motifs que les dispositions de la loi du 6 décembre 1976, prévoyant un préliminaire de conciliation n’étaient pas applicables en l’espèce, alors que les règles de procédure instituées par ladite loi devaient recevoir une application immédiate ;

Mais attendu que la tentative de conciliation prévue par ce texte n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité de l’instance contentieuse, et qu’il résulte des pièces de la procédure que la Caisse primaire s’était refusée à la mettre en oeuvre, s’opposant ainsi à toute régularisation ultérieure ; d’où il suit que, nonobstant le motif justement critiqué par le pourvoi, l’arrêt attaqué se trouve justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 21 avril 1982 par la Cour d’appel de Nancy.

Publication : Bulletin 1984 V N° 325

 

Il est donc parfois utile de saisir directement le Tribunal à défaut de réponse de la CPAM, certaines caisses restant très longues à organiser la réunion amiable.

 QUELLE JURIDICTION SAISIR

Il faut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et uniquement (le TASS)

La réparation intégrale des préjudices causés par la faute inexcusable de l’employeur doit être réclamée exclusivement devant les juridictions de sécurité sociale (article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale).

La victime ne peut donc pas saisir le Conseil des Prud’hommes d’une telle demande.

De nombreux plaideurs  demandaient devant le Conseil de prud’hommes des dommages et intérêts en raison de la « mauvaise exécution du contrat de travail » à l’origine d’un accident du travail et ce par exemple à l’occasion du litige relatif à un licenciement pour inaptitude suite à l’accident.

Si le Conseil des Prud’hommes est bien compétent pour appliquer le Code du travail et vérifier que le salarié a été licencié dans des conditions conformes (avis du médecin du travail, reclassement etc) et accorder les réparations (indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut), il est par contre incompétent en matière de dommages corporels !

Certains Conseils prud’homaux se sont égarés, et la la Cour de Cassation a tranché.

Une salariée   avait été déclarée en accident de travail après avoir été agressée sur son lieu de travail.

Elle a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation de son préjudice au motif que l’employeur n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour la protéger des agressions dont elle a été victime.

Après avoir obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de LYON (plus de 30.000 euros de dommages et intérêts), la Cour de cassation a cassé l’arrêt sans renvoi, considérant que sa demande était irrecevable.

Il s’agissait en réalité de la réparation d’une prétendue faute inexcusable de son employeur… dont le litige relève de la compétence du TASS et non du CPH:

«  Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que sous couvert d’une action en responsabilité à l’encontre de l’employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont elle avait été victime, ce dont il découlait qu’une telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud’homale était incompétente pour en connaître, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Attention donc, car la saisine du mauvais Tribunal n’interrompt pas la prescription de l’action….

 

DANS QUEL DELAI

Point de départ de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Gazette – Accident du travail – Faute inexcusable – Demande en reconnaissance – Prescription

Cass. 2e civ., 20 juin 2013, no 12-16576, M. X c/ CPAM du Vaucluse, FS–PB (cassation CA Montpellier, 1er févr. 2012), Mme Flise, prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.

“Dès lors qu’il ne peut y avoir de rechute avant consolidation et que la victime d’un accident du travail a perçu de manière effective et pour le même accident des indemnités journalières jusqu’au 30 septembre 2004, sa demande en reconnaissance de faute inexcusable introduite le 9 janvier 2006 n’est pas couverte par la prescription biennale qui court à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières.”

LA RENTE FORFAITAIRE MAJOREE

La question se pose de savoir quels sont les préjudices supplémentaires indemnisables, non couverts par la rente forfaitaire majorée.

La rente couvre notamment la perte des droits à la retraite

Cour de cassation 

chambre mixte
Audience publique du vendredi 9 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-12310


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2012), que, victime le 12 janvier 2006 d’un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité de 15 %, M. X…, salarié de la société FLI France, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu’un arrêt irrévocable a jugé cet accident imputable à la faute inexcusable de l’employeur, majoré au taux maximum la rente allouée à la victime et ordonné une expertise médicale ; qu’à la suite du dépôt du rapport d’expertise, M. X… a présenté des demandes d’indemnisation ;

Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes relatives aux pertes de droits à la retraite, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié accidenté du travail peut demander à l’employeur, en cas de faute inexcusable de celui-ci, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en rejetant ses demandes présentées au titre de ses pertes de droits à la retraite, chef de préjudice non réparé en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ;

Que la cour d’appel a donc décidé à bon droit que la perte subie par M. X… se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;”

La jurisprudence refuse donc aux victimes d’un accident du travail d’être indemnisées de la perte de leurs droits à retraite, au motif que ce préjudice est déjà couvert par le code de la sécurité sociale.

Ce principe vaut même en cas de licenciement pour inaptitude.

La Cour de cassation est régulièrement saisie sur le point de savoir quel préjudice peut être  indemnisé, en sus de la majoration de la rente Accident du travail, maladie professionnelle.

S’agissant du préjudice « économique », la 2e chambre civile a considéré que la perte de salaire (ou perte de gain) n’est pas indemnisable par le tribunal de sécurité sociale car ce préjudice est déjà réparé en tout ou partie par la rente AT/MP (v. Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, no 11-10.308 et Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, no 11-20.798).

Dès lors que ce préjudice est réparé de manière forfaitaire par la majoration de la rente, il n’a donc pas vocation à être indemnisé en sus (et ce, quand bien même ladite rente ne compenserait pas complètement la perte salariale).

La Chambre mixte de la Cour de cassation confirme  donc  cette solution en ce qui concerne la perte des droits à retraite.

Le salarié avait été licencié pour inaptitude après un accident du travail.

Cette rupture prématurée du contrat l’avait privé d’une durée de cotisation à la retraite et il demandait, par conséquent, réparation « au titre de ses pertes de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, en se fondant sur les montants qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé jusqu’à l’âge de 65 ans ».

La  Chambre mixte a estimé que « la rente majorée, qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite ».Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310

Il ne peut donc y avoir d’indemnisation complémentaire pour la victime sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur.

Si cette solution invalide la jurisprudence de la chambre sociale qui  autorisait la victime de l’accident du travail licenciée pour inaptitude à agir en justice devant les prud’hommes, en dehors du cadre de la réparation des accident du travail, maladie professionnelles, pour obtenir des réparations complémentaires à celles dues au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

A savoir :
- une indemnisation du préjudice lié à la perte d’emploi (v. Cass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.455 et Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.357) ;
- ainsi qu’une indemnisation au titre du « préjudice spécifique résultant de la perte des droits à retraite, consécutif au licenciement » (Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.991).

Cette solution pénalise les victimes.

A tel point que la Haute Cour note, elle-même, dans un communiqué de presse, « qu’une intervention législative permettant aux victimes d’accidents du travail de bénéficier d’une réparation intégrale est souhaitable ».

 

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