REFUS ALLOCATION D’ADULTE HANDICAPE : BIEN MOTIVER SON RECOURS

Les décisions de refus de l’allocation d’adulte handicapé peuvent être contestées devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité, dans un délai bref de deux mois suivant la notification.

Il faut afin d’en bénéficier, se voir reconnaître une déficience importante au sens de ce texte.

En effet en application des articles L 821-1 et D 821-1 du Code de la Sécurité Sociale est requis un taux d’incapacité permanente :

• soit au moins égal à 80 % : AAH dit «L.821-1 » ;

• soit compris entre 50 % et inférieur à 80 % qui se couple avec une condition supplémentaire exigeant que la personne connaisse une restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l’accès à l’emploi : AAH dit «L.821-2 ».

Lorsque l’audience est annoncée, il faut avoir préparé un dossier médical et juridique à l’aide d’un professionnel du droit et d’un médecin conseil de recours, sachant qu’une expertise médicale dite “technique” est souvent ordonnée par le Tribunal et a lieu séance tenante, menée par le Médecin Conseil de la Caisse le jour de l’audience.

Le taux d’incapacité permanente est évalué à l’appui d’un guide – barème qui constitue une annexe du décret n°93-1216 du 4 novembre 1993.

Selon l’article 131 de la loi n°2006-1666 du 21 Décembre 2006 la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu de son handicap est nouvelle et elle se substitue, depuis le 1er janvier 2007, au précédent critère d’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap.

Demeure valable la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le travail en milieu protégé ne peut être considéré comme un emploi. En conséquence une personne qui travaille ou qui est orientée vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) pourra relever de l’AAH au titre du L. 821-2.

La personne qui est capable de travailler, mais rencontre des difficultés liées à son handicap pour accéder à l’emploi, doit pouvoir obtenir du Tribunal du contentieux de l’incapacité que ses difficultés sont qualifiées par la loi de restriction substantielle et durable.

Quelques exemples (qui ont un caractère exclusivement illustratif) :

- une personne pour laquelle le handicap limite ses possibilités de mobilité et pour laquelle aucune mesure n’a été trouvée pour compenser ces problèmes de mobilité est considérée comme remplissant cette condition : si le handicap ne limite pas sa capacité de travailler, en l’absence de mesure de compensation adéquate, il l’empêche en revanche d’accéder à un emploi en limitant de manière substantielle sa mobilité géographique.

- une personne handicapée qui, en raison d’un contexte lié au marché du travail défavorable qui vaut pour toute personne handicapée ou non, ne trouve pas d’emploi. Dans ce cas, la personne ne remplit pas le critère car la difficulté d’accès à l’emploi ne résulte pas du handicap en tant que tel mais d’une mauvaise conjoncture économique. La personne pourrait être considérée comme connaissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu de son handicap seulement si les actions de formation adaptées à son handicap pour la rendre “employable” sur des secteurs d’activité dynamiques n’existent pas ou se sont révélées être un échec dans la mesure où dans ces hypothèses c’est bien le handicap qui limite les champs d’activité.

En clair, le critère d’accès à l’emploi sera apprécié différemment selon l’emploi qu’occupait le demandeur : une personne qui a toujours exercé des métiers manuels et/ou de manutention lourde exigeant ses pleines capacités physiques, ne pourra plus accéder à l’emploi s’il a une atteinte aux membres inférieurs, et pourra obtenir l’allocation, tandis qu’un comptable ne l’obtiendra pas.

C’est donc un critère d’adéquation de l’état physique du demandeur avec ses qualifications et son secteur professionnel qui est apprécié, et la possibilité ou non de suivre des actions de formations adaptées à son handicap.

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